Bon à savoir

Introduction

Le permis de conduire en général et le permis à points en particulier sont des sujets qui véhiculent de très nombreuses idées reçues. Certaines ont la vie dure. Elles trouvent notamment leur source dans les conversations mais n’ont, la plupart du temps, aucun fondement juridique. Cette rubrique répertorie ainsi quelques thèmes auxquels vous avez peut-être déjà été confrontés et pour lesquels vous trouverez des bases solides permettant d'étayer les propos.
 

Le permis à points

Légalité du permis à points

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a confirmé par un arrêté du 23 septembre 1998 que la procédure conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 

Patrick Sorel, avocat au Barreau de Lyon (avec son aimable autorisation)
"L’ensemble des plus hautes juridictions françaises et européennes a admis la légalité du permis à points.

Le Conseil Constitutionnel a, par décision du 16.06.1989, considéré que la procédure de retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et « qu’eu égard à son objet et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, elle ne porte pas d’avantage atteinte à la liberté d’aller et de venir ».

Par arrêt du 23.09.1998, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé que la loi française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, puisqu’un retrait de points systématique et automatique n’était que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant.

De même, la Cour de Cassation a précisé le 18.05.1994, que l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne concernait pas la procédure administrative de retrait de points affectant le permis de conduire, puisque ce retrait ne présentait pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation et que de ce fait, elle ne pouvait apprécier l’exception tirée de l’incompatibilité de la loi instaurant le permis à points avec l’article 6-1 de la convention.
En cela, elle a confirmé sa jurisprudence du 06.07.1993, précisant qu’elle ne pouvait apprécier la légalité du texte instaurant le permis à points, puisque cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation
."

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