Conditions générales de vente

Article 1

Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente qui annulent et remplacent toutes dispositions antérieures, constituent un contrat régissant les relations entre www.permis-infos.com et le consommateur. Elles s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le site.

www.permis-infos.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les dispositions énoncées dans les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Le fait de passer commande auprès de www.permis-infos.com implique l’adhésion entière et sans réserve du consommateur aux conditions générales de vente.

Le consommateur reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des conditions générales de vente lorsqu’il effectue des transactions sur www.permis-infos.com.

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.permis-infos.com relèvent du droit Français.
 

Article 2

Validation des commandes et signature électronique

La confirmation de toute commande validée par un "double-clic", après l’envoi d’un mail de confirmation, constitue une acceptation irrévocable de la commande. Le double-clic", associé à la procédure d’authentification et la protection de l’intégrité des messages, ayant valeur de signature manuscrite entre le consommateur et www.permis-infos.com.
 

Article 3

Prix des services et produits

Toutes les commandes réalisées sur le site www.permis-infos.com sont payables en euros.

Les prix visibles sur notre site ne sont valables que pour des achats effectués en ligne et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque exigence pour un achat extérieur au site.
 

Article 4

Achat des produits et services

La commande des produits et services auprès de www.permis-infos.com implique la communication d’un certain nombre d’informations de la part du consommateur afin qu’il puisse être procédé à la livraison desdits produits et services.

Le consommateur s’engage à fournir des informations exactes le concernant : nom, prénom, adresse mail, téléphone, adresse postale, date de naissance etc. Toute usurpation d’identité ou fausse déclaration portée à la connaissance de www.permis-infos.com entraînerait automatiquement la résiliation du contrat. L’accès aux tests en ligne, notamment, serait suspendu sans préavis et sans que le consommateur puisse demander quelque dédommagement que ce soit.
 

Article 5

Délai de rétractation

L’article L 121-20 du Code de la consommation (En savoir plus sur cet article), (modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005) énonce que le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de l’acceptation de l’offre s’il n’est pas satisfait d’un produit.

Toutefois, l’article L121-20-2 du Code de la consommation (En savoir plus sur cet article), (modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005) précise que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué dès lors que l’exécution d’une prestation a commencé. Il en est ainsi pour la prestation "Tests de code en Ligne" qui consiste uniquement en la fourniture d'un code d'accès (Identifiant et Mot de passe) au site Easyweb, propriété de la société Codes Rousseau et des e-books proposés sur www.permis-infos.com.

Par ailleurs, le consommateur ne peut prétendre à aucun remboursement s’il ne peut accéder au service proposé parce que le matériel utilisé est incompatible avec la prestation fournie ou ne répond pas à des exigences minimum d’ordre technique. Pour plus d’informations, se reporter à la partie "Configuration minimale requise et conseils d’utilisation de Easyweb" dans "Conditions de mise à disposition des services et produits".
 

Article 6

Mode de paiement

Plusieurs moyens de paiement sont mis à disposition du consommateur par www.permis-infos.com lors de la validation finale des commandes : carte bancaire, Paypal et chèque lorsque ce dernier moyen de paiement est activé.

Le client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné lors d’un achat sur www.permis-infos.com.
 

Article 7

Conditions de mise à disposition des services et produits

- Tests en ligne Easyweb Voiture de Codes Rousseau
La prestation "Tests de  code en Ligne" proposée par www.permis-infos.com se limite à la fourniture d'un code d'accès (Identifiant et Mot de passe) au site Easyweb-permis.fr, propriété de la société Codes Rousseau, notre fournisseur, permettant d'effectuer en ligne les séries 21 à 30. Par ailleurs, le consommateur note que www.permis-infos.com ne s'engage d'aucune manière à fournir au consommateur les DVD Codes Rousseau, exclusivement réservés aux professionnels de l'enseignement.

Les tests complètent une véritable formation de conducteur dispensée par les écoles de conduite et permettent ainsi d'évaluer les connaissances acquises. Ils ne constituent donc  pas une formation théorique complète telle que proposée par ces organismes de formation.

Le consommateur note qu'il peut accéder aux tests en ligne de deux manières :

1) par le site de la société Codes Rousseau : http:/www.easyweb-permis.fr/voiture/.

2) par le site www.permis-infos.com : en cliquant sur les liens proposés qui renvoient au site Easyweb.fr

Le consommateur note que l'accès aux tests par l'intermédiaire du site www.permis-infos.com est un service offert et ne constitue donc pas une obligation de prestation. Le seul engagement de www.permis-infos étant la fourniture d'un code d'accès (Identifiant et Mot de passe) au site Easyweb.fr de Codes Rousseau.

Les tests se présentent sous la forme d’un pack de 60 séries uniques de 40 questions, soit un total de 2 400 questions, qu'il est possible de visualiser une seule fois durant une période de 6 mois et de plusieurs manières (voir le détail), en une séance ou par séquences en fonction des désirs de chacun. Le tout constituant un ensemble de 5 200 questions (séries de 20 ou 40 questions) (plus d'informations). Le consommateur note qu'il lui est possible de visualiser les réponses aux questions autant de fois qu'il le souhaite dans la limite du délai de 6 mois (5 mois avant avril 2012).

Lorsqu'un code d'accès à Easyweb est offert, lors d'une opération promotionnelle par exemple,le consommateur peut effectuer les mêmes séries de tests que celles achetées. Il ne s'agit pas de séries inédites mais bien des 185 proposées à la vente.

Le consommateur peut effectuer la totalité des 185 séries au rythme qui lui convient. Passé le délais de 6 mois et quel que soit le nombre de séries effectuées, il n’est plus possible d’accéder aux tests en ligne, sauf dérogation expresse émanant de la direction de www.permis-infos.com.

Le consommateur note que la fonction messagerie est désactivée et que le suivi pédagogique du formateur (par l'intermédiaire de la messagerie électronique proposé dans tous les documents, quels qu'ils soient, émanant de la société Codes Rousseau), n'est pas opérationnel.

- Configuration minimale requise et conseils d’utilisation de Easyweb (Voiture et Moto)
Le site Easyweb.fr requiert une connexion de bon débit. Les énoncés clairs et détaillés des questions et des corrections nécessitent en effet beaucoup d’images et de sons.

Il est conseillé d'avoir un débit descendant (d'internet vers l'ordinateur) de 128 ko/seconde pour offrir un déroulement fluide.

Il est demandé au consommateur de tester le débit de son ordinateur sur le site suivant : http://www.journaldunet.com/test-connexion/.

Concernant le choix du navigateur à utiliser, notre préférence s'oriente vers Mozilla Firefox sans que ce soit une obligation. Il n'est toutefois pas possible d'accéder aux Tests avec le navigateur Opéra. Il est possible d'utiliser Internet Explorer ou encore Google Chrome.

Avant de passer commande, il est demandé au consommateur d'effectuer les 5 questions d'essai proposées par Codes Rousseau en cliquant sur le lien suivant : http://www.easyweb-permis.fr/voiture/, puis sur "5 questions gratuites" du pavé Easyweb. La mise à jour d'Adobe Flash Player, ou son installation (gratuite), nécessaire en cliquant sur le lien suivant http://get.adobe.com/fr/flashplayer/. Ce test a pour but de vérifier le bon fonctionnement du matériel informatique utilisé par le consommateur et sa compatibilité avec le produit Easyweb.

Le consommateur note que Easyweb n'est pas utilisable sur une tablette ou un smartphone, mais conçu pour un ordinateur de bureau.

- Délai d’activation des tests en ligne
Le code d’accès aux tests en ligne (Identifiant et Mot de passe), est adressé au consommateur par l’intermédiaire d’un mail de la société Codes Rousseau. Il peut aussi, sans que cela ne constitue une obligation, être adressé par www.permis-infos.com dans un  message de remerciement accompagné de quelques conseils. Le code d'accès est adressé dans un délai variable - 5 mn à 72 heures - en fonction du jour et de l'heure de la commande - en semaine ou durant le week-end - après validation du paiement par carte bancaire ou paypal. Nous adressons généralement le code d'accès dans un délai de 10 à 15 mn suivant la commande. Par ailleurs, si des retards de quelques heures sont constatés, ils peuvent être la conséquence d’une panne informatique ou d’un encombrement des services indépendant de www.permis-infos.com.

Le consommateur est informé que la société Codes Rousseau procède périodiquement à une mise à jour de sa plateforme et qu'il est alors impossible d'accéder aux tests en ligne. Cette mise à jour n'étant pas du ressort de www.permis-infos.com et les perturbations occasionnées indépendantes de sa volonté, aucun dédommagement ne peut être demandé en dehors du prolongement de l'abonnement d'un nombre de jours égal à celui de la maintenance sur simple demande du consommateur.

- Prestation "Préparation à l'examen oral moto" Easyweb Moto de Codes Rousseau

La prestation "Préparation à l'examen oral Moto" proposée par www.permis-infos.com se limite à la fourniture d'un code d'accès (Identifiant et Mot de passe) au site Easyweb-permis.fr, propriété de la société Codes Rousseau, notre fournisseur.

Le consommateur note qu'il peut accéder à la prestation en ligne de deux manières :

1) par le site de la société Codes Rousseau : Easyweb-permis.fr

2) par le site www.permis-infos.com : en cliquant sur les liens proposés qui renvoient au site Easyweb.fr

Le consommateur note que l'accès à la prestation par l'intermédiaire du site www.permis-infos.com est un service offert et ne constitue donc pas une obligation de prestation. Le seul engagement de www.permis-infos étant la fourniture d'un code d'accès (Identifiant et Mot de passe) au site Easyweb de Codes Rousseau.

Le consommateur peut accéder à Easyweb Moto au rythme qui lui convient durant 6 mois. Passé le délais de 6 mois l'accès n'est plus possible, sauf dérogation expresse émanant de la direction de www.permis-infos.com.

Le consommateur note que la fonction messagerie est désactivée et que le suivi pédagogique du formateur (par l'intermédiaire de la messagerie électronique proposé dans tous les documents, quels qu'ils soient, émanant de la société Codes Rousseau), n'est pas opérationnel.

- Configuration minimale requise et conseils d’utilisation de Easyweb
Le site Easyweb.fr requiert une connexion de bon débit. Les énoncés clairs et détaillés des questions et des corrections nécessitent en effet beaucoup d’images et de sons.

Il est conseillé d'avoir un débit descendant (d'internet vers l'ordinateur) de 128 ko/seconde pour offrir un déroulement fluide.

Il est demandé au consommateur de tester le débit de son ordinateur sur le site suivant : http://www.journaldunet.com/test-connexion/.

Concernant le choix du navigateur à utiliser, notre préférence s'oriente vers Mozilla Firefox sans que ce soit une obligation. Il est possible d'utiliser Internet Explorer ou encore Google Chrome.

Le consommateur note que Easyweb n'est pas utilisable sur une tablette ou un smartphone, mais conçu pour un ordinateur de bureau.

- Délai d’activation de Easyweb Moto
Le code d’accès aux tests en ligne (Identifiant et Mot de passe), est adressé au consommateur par l’intermédiaire d’un mail de la société Codes Rousseau. Il peut aussi, sans que cela ne constitue une obligation, être adressé par www.permis-infos.com dans un message de remerciement accompagné de quelques conseils. Le code d'accès est adressé dans un délai variable - 10 mn à 72 heures - en fonction du jour et de l'heure de la commande - en semaine ou durant le week-end - après validation du paiement par carte bancaire ou paypal. Par ailleurs, si des retards de quelques heures sont constatés, ils peuvent être la conséquence d’une panne informatique ou d’un encombrement des services indépendant de www.permis-infos.com.

Le consommateur est informé que la société Codes Rousseau procède périodiquement à une mise à jour de sa plateforme et qu'il est alors impossible d'accéder aux tests en ligne. Cette mise à jour n'étant pas du ressort de www.permis-infos.com et les perturbations occasionnées indépendantes de sa volonté, aucun dédommagement ne peut être demandé en dehors du prolongement de l'abonnement d'un nombre de jours égal à celui de la maintenance sur simple demande du consommateur.

- Tests en ligne prép@code de Enpc (Editions Nationales du Permis de Conduire) (produit actuellement suspendu)
La prestation "Tests de  code en Ligne" proposée par www.permis-infos.com se limite à la vente d'un code d'accès (Identifiant et Mot de passe) au site prép@code , propriété de la société Enpc, notre fournisseur. Par ailleurs, le consommateur note que www.permis-infos.com ne s'engage d'aucune manière à fournir au consommateur des DVD Enpc exclusivement réservés aux professionnels de l'enseignement.

Le consommateur note qu'il ne peut pas passer commande du pack prép@code avec une adresse mail déjà utilisée pour ce pack. S'il souhaite néanmoins effectuer une commande, il devra renseigner le formulaire d'achat en donnant une autre adresse afin que cette dernière soit acceptée par le logiciel de Enpc. Il s'agit là d'une condition d'accès à prép@code ne dépendant pas de www.permis-infos.com mais de notre fournisseur, Enpc.

Les tests complètent une véritable formation de conducteur dispensée par les écoles de conduite et permettent ainsi d'évaluer les connaissances acquises. Ils ne constituent donc pas une formation théorique complète telle que proposée par ces organismes de formation.

Le consommateur note qu'il peut accéder aux tests en ligne par le site de la société Enpc prép@code.

Les tests se présentent sous la forme d’un pack de 60 séries uniques de 40 questions, plus 1 série d'évaluation, soit un total de 2 400 questions, qu'il est possible de visualiser une seule fois durant une période de 6 mois. Le consommateur note qu'il lui est possible de visualiser les réponses aux questions autant de fois qu'il le souhaite dans la limite du délai de 6 mois.

Passé le délais de 6 mois et quel que soit le nombre de séries effectuées, il n’est plus possible d’accéder aux tests en ligne, sauf dérogation expresse émanant de la direction de www.permis-infos.com.

Par ailleurs, le consommateur note qu'une série commencée doit être terminée. Dans le cas contraire, lorsque la série est interrompue, il n'est pas possible d'y revenir par la suite et de la reprendre. Elle est considérée par le logiciel de Enpc comme ayant été effectuée dans sa totalité.

Le consommateur note que la fonction messagerie est désactivée et que le suivi pédagogique du formateur (par l'intermédiaire de la messagerie électronique proposé dans tous les documents, quels qu'ils soient, émanant de la société Enpc), n'est pas opérationnel.

- Configuration minimale requise et conseils d’utilisation de prép@code
Le site prép@code requiert une connexion de bon débit. Les énoncés clairs et détaillés des questions et des corrections nécessitent en effet beaucoup d’images et de sons.

Il est conseillé d'avoir un débit descendant (d'internet vers l'ordinateur) de 128 ko/seconde pour offrir un déroulement fluide.

Il est demandé au consommateur de tester le débit de son ordinateur sur le site suivant : http://www.journaldunet.com/test-connexion/.

Concernant le choix du navigateur à utiliser, notre préférence s'oriente vers Mozilla Firefox sans que ce soit une obligation. Il est possible d'utiliser Internet Explorer 8 ou encore Google Chrome.

Avant de passer commande, il est demandé au consommateur d'effectuer les 5 questions d'essai proposées par Enpc en cliquant sur le lien suivant : http://www.prepacode-enpc.fr/, puis sur "5 questions d'essai". La mise à jour d'Adobe Flash Player, ou son installation (gratuite), est nécessaire en cliquant sur le lien suivant http://get.adobe.com/fr/flashplayer/. Ce test a pour but de vérifier le bon fonctionnement du matériel informatique utilisé par le consommateur et sa compatibilité avec le produit prép@code.

- Délai d’activation des tests en ligne
Le code d’accès aux tests en ligne (Identifiant et Mot de passe), est adressé au consommateur par l’intermédiaire d’un mail de la société Enpc. Il peut aussi, sans que cela ne constitue une obligation, être adressé par www.permis-infos.com dans un  message de remerciement accompagné de quelques conseils. Le code d'accès est adressé dans un délai variable - 10 mn à 72 heures - en fonction du jour et de l'heure de la commande - en semaine ou durant le week-end - après validation du paiement par carte bancaire ou paypal. Par ailleurs, si des retards de quelques heures sont constatés, ils peuvent être la conséquence d’une panne informatique ou d’un encombrement des services indépendant de www.permis-infos.com.

Le consommateur est informé que la société Enpc peut procéder à une mise à jour de sa plateforme et qu'il est alors impossible d'accéder aux tests en ligne. Cette mise à jour n'étant pas du ressort de www.permis-infos.com et les perturbations occasionnées indépendantes de sa volonté, aucun dédommagement ne peut être demandé en dehors du prolongement de l'abonnement d'un nombre de jours égal à celui de la maintenance sur simple demande du consommateur.

Le consommateur trouvera toutes les informations sur le produit en cliquant sur le lien suivant http://www.permis-infos.com/code-route-en-ligne#Pubenpc.

 

- E-books
Les e-books sont téléchargeables après acceptation et validation du paiement par carte bancaire ou paypal.

Pour tout paiement par chèque bancaire (lorsque ce mode de paiement est activé), quel que soit le produit ou le service, la commande ne sera traitée qu’après réception du chèque. L’envoi des prestations et/ou produits achetés ne sera réalisé qu’après validation de l’encaissement par notre banque (Loire et Lyonnais Banque Populaire).

www.permis-infos.com conserve la propriété pleine et entière des services et produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre d’une commande.
 

Article 8

Utilisation du site

- Qualité des informations
www.permis-infos.com apporte le plus grand soin pour la diffusion de prestations et de produits de qualité et les informations que le consommateur trouvera sur le site sont de bonne foi. Néanmoins, il n’est pas possible de garantir de manière absolue leur exactitude et leur exhaustivité. Elles n’ont pas de valeur juridique et n’engagent pas www.permis-infos.com qui ne saurait être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects subits par le consommateur ou toute autre personne du fait de leur caractère incomplet, erroné ou mal utilisée

Concernant la réglementation routière, le consommateur est invité à consulter le Code de la route en se rendant sur le site officiel http://www.legifrance.gouv.fr, rubrique "tous les Codes".

- Accès au site
www.permis-infos.com ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects qui résulteraient de l’accès au site ainsi qu’à ceux de ses partenaires, ou à l’impossibilité que le consommateur aurait d’y accéder pour quelque raison que ce soit, notamment pour des raisons inhérentes à une configuration minimale insuffisante ou  à un problème inhérent aux sites de Codes Rousseau. Pour plus d’informations, se reporter à la partie "Configuration minimale requise et conseils d’utilisation de Easyweb" dans "Conditions de mise à disposition des services et produits".

- Distribution de courriels
www.permis-infos.com ne saurait être tenu pour responsable de la perte, du retard ou de la mauvaise distribution d’un courriel et/ou de son envoi ou absence d’envoi à une adresse erronée.

- Liens vers d’autres sites
www.permis-infos.com peut être amené à diriger le consommateur vers des sites partenaires ou des sites qui lui semblent présenter un intérêt. Cette redirection se fait par des liens hypertextes ou par l’intégration de certains contenus de sites partenaires dans les produits et prestations proposés.

Le choix des sites extérieurs vers lesquels le consommateur peut être dirigé fait l’objet de la plus grande attention et d’une extrême vigilance. Toutefois, www.permis-infos.com ne peut être tenu pour responsable des contenus, produits, services et matériels proposés sur les sites extérieurs, pas plus que des agissements des sites partenaires.

Nous invitons vivement le consommateur à nous informer de tout comportement lui paraissant contraire au respect de la vie privée et aux bonnes mœurs qui émanerait d’un site vers lequel nous l’aurions dirigé. Il peut le faire par mail, alain-contact [at] sfr [dot] fr ou par courrier adressé à Ecole de Conduite Saint Rambert - 4, grande rue de Saint Rambert - 69009 Lyon.

- Moralité
Le consommateur s’engage à respecter les règles élémentaires de la vie en société. Il s’interdit notamment de proférer ou de diffuser sous quelque forme que ce soit (textes, photos, vidéos, liens vers des sites illégaux etc.), des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, violent, obscène, offensant, raciste, xénophobe, homophobe et contraires aux bonnes mœurs.

Le consommateur s’interdit de porter préjudice à www.permis-infos.com en empêchant ou en ralentissant, par quelque moyen ce soit, le bon fonctionnement des services proposés ou en diffusant des messages à caractère diffamatoire. Dans le cas contraire, www.permis-infos.com se réserve la possibilité de supprimer et/ou de bloquer les messages, d’exclure le consommateur coupable de tels agissements sans aucun préavis et sans que celui-ci puisse demander quelque dédommagement que ce soit.

www.permis-infos.com peut être amené à utiliser des cookies dans le but de stocker certaines informations concernant les consommateurs afin d’éviter la saisie manuelle de ces informations. Le consommateur garde néanmoins la possibilité d’empêcher toute utilisation des cookies en modifiant certains paramètres de son logiciel de navigation. Pour toute information relative à la modification du mode de fonctionnement du logiciel de navigation, le consommateur est invité à consulter la rubrique "utilisation des cookies".

- Droits d’utilisation
Les droits d’utilisation des services proposés par www.permis-infos.com sont strictement limités à la durée de l’abonnement qui s’y rapporte. Sauf dérogation expresse émanant de la direction de www.permis-infos.com, il est notamment de 5 mois pour les tests en ligne. Toute utilisation frauduleuse des codes d’accès, Identifiants et Mots de passe fournis au consommateur pourra être portée devant les tribunaux compétents.
 

Article 9

Mentions légales

- Loi "informatique et libertés"
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite "loi informatique et libertés" relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site www.persmi-infos.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° (en cours) www.cnil.fr.

Le consommateur dispose ainsi de droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui le concernent collectées par www.permis-infos.com.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande faite par le consommateur en adressant un mail à alain-contact [at] sfr [dot] fr ou en écrivant à Ecole de Conduite Saint Rambert – 4, grande rue de Saint Rambert – 69009 Lyon.
 

Article 10

Respect de la vie privée

- Collecte de données personnelles
Les visites sur www.permis-infos.com peuvent faire l’objet de collecte d’informations qui permettent de mieux connaître le consommateur, de l’informer de l’existence de nos produits et services, d’améliorer le site par une meilleure connaissance de la clientèle ou encore pour des raisons d’ordre technique nous évitant la saisie manuelle.

- Utilisation de cookies
www.permis-infos.com peut être amené à implanter des cookies dans l’ordinateur du consommateur. Un cookie ne nous permet pas d’identifier le consommateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du consommateur sur notre site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de visites ultérieures. En l’occurrence, le cookie contient des informations fournies par le consommateur lorsqu’il remplit le formulaire d’informations. Ainsi, le consommateur n’a pas besoin, lors de ses visites futures, de remplir à nouveau ledit formulaire. La durée de conservation des informations est de un an après leur collecte.

Le consommateur peut éliminer les cookies en éliminant les fichiers cookies générés dans son l’ordinateur. Pour cela, il convient de procéder comme suit en fonction du navigateur :

Microsoft Internet Explorer 5 :
1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options")
2. Cliquer sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security")
3. Sélectionner "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "CustomLevel")
4. Repérer la rubrique "cookies" et choisir l'option qui vous convient

Microsoft Internet Explorer 6.0 :
1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options")
2. Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur

Netscape 6.X et 7. X :
1. Choisir le menu "Edition" "Préférences"
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies

Netscape Communicator 4.X :
1. Choisir le menu "Modifier" "Préférences"
2. Cliquer sur l'option "Avancé"
3. Rubrique "Cookies"

Firefox :
Netscape 6.X et 7. X :
1. Choisir le menu "Outils" puis "Options"
2. Cliquer sur l’option "Vie privée"
3. Rubrique "Cookies"

Opéra 6.0 et au-delà :
1. Choisir le menu "Fichier" "Préférences"
2. Vie Privée

Concernant les propositions commerciales, le consommateur peut demander à ne plus en recevoir en cliquant sur les liens prévus à cet effet, en adressant un mail à  alain-contact [at] sfr [dot] fr ou en écrivant à Ecole de Conduite Saint Rambert – 4, grande rue de Saint Rambert – 69009 Lyon.
 

Article 11

Propriété intellectuelle

www.permis-infos.com est une marque déposée, propriété de Alain SAPIN, gérant de la société Ecole de Conduite Saint Rambert - 4, grande rue de Saint Rambert - 69009 Lyon.

Les contenus de www.permis-info.com sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, des traités et des accords internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur. Il sont la propriété de www.permis-infos.com ou de ses partenaires De fait, toute reproduction, modification ou représentation intégrale ou partielle du contenu, quelle qu’en soit la forme, à des fins commerciales ou à toute autre fin, pour un usage autre que personnel et privé sont formellement interdits, quels que soient le ou les procédés utilisés, et constituent un délit de contrefaçon. En conséquence, www.permis-infos.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation interdite des informations ou des éléments délivrés sur le site.
 

Article 12

Références

- Editeur du site
www.permis-infos.com est édité par la société Ecole de Conduite Saint Rambert - 4, grande rue de Saint Rambert - 69009 Lyon, Eurl au capital de 7 700 € et représentée par son gérant, Alain SAPIN. Tél. : 04.78.83.97.55

Siret : 32819571400014

N° de TVA Intracommunautaire : FR03328195714

- Contact
Pour contacter www.permis-infos.com le consommateur est invité à utiliser exclusivement l’adresse mail suivante : alain-contact [at] sfr [dot] fr