Invalidation du permis de conduire

Qu’est-ce que l’invalidation de permis ?

L’article L223-1 du code de la route (En savoir plus sur cet article) dispose que lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. En l’occurrence, il s’agit d’une invalidation.
 

Aussi, en application de l’article L223-5 du même code (En savoir plus sur cet article), le conducteur dont la totalité des points ont été retirés se voit signifier par lettre recommandée référencée 48 SI :

  • l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence,
  • la perte du droit de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet.
     

Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

Important concernant cette destitution

Dans la pratique il existe un délai entre la date où la réalité de l'infraction est établie définitivement et l’imputation des points sur le Fichier National des Permis de Conduire. Chaque préfecture procède en effet manuellement à l'enregistrement de la décision du retrait des points. Et c'est seulement à ce moment là que le décompte apparaît sur Le Fichier National des Permis de Conduire.
 

Pa railleurs, le conducteur peut ne pas avoir encore été informé officiellement parce que n'ayant pas reçu le courrier référencé 48 SI.
 

Ainsi, s’il effectue un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le but de récupérer des points, ceux-ci lui seront crédités si le premier jour du stage :

  • intervient avant la réception du courrier référencé 48 SI,
  • le conducteur a effectivement perdu des points sur le Fichier National des permis de Conduire.
     

Lorsque le solde est à son maximum en début de stage, parce les points n’ont pas encore été retirés sur le Fichier National des Permis de Conduire après la commission d’une infraction, aucun point ne sera affecté sur le permis de conduire au terme du stage. Il est, bien sûr, impossible de capitaliser plus de douze points (ou moins en période probatoire).
 

Voilà pourquoi il est important de connaître son solde de points avant même d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Comment obtenir un nouveau permis de conduire ?

L’article L223-5 du code de la route (En savoir plus sur cet article) dispose qu’en cas d’invalidation du permis de conduire par perte totale de points, le titulaire ne pourra obtenir un nouveau titre qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son titre au préfet aux conditions suivantes :

  • être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais,
  • subir les épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire.
     

Toutefois, en application de l’article R224-20 du code de la route (En savoir plus sur cet article), sont dispensés de l’épreuve pratique les personnes qui réunissent les conditions suivantes :

  • avoir été titulaire du permis de conduire depuis au moins trois ans à la date de l’invalidation du titre,
  • faire la demande moins de neuf mois après la date de restitution du permis de conduire au préfet qui marque le début de l’invalidation.
     

Important avant de repasser le permis de conduire

  • Le délai de six mois à l’expiration duquel le conducteur peut obtenir un nouveau titre est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent,
  • La demande d’un nouveau titre peut être effectué dès l’invalidation du permis de conduire. Il n’est pas obligatoire de laisser passer le délai de six mois pour déposer un dossier en préfecture.

Compléments concernant le permis à points