Légalité du permis à points

Avertissement

Les informations relatives à la réglementation sur le permis à points sont à la fois importantes, complexes et susceptibles d’évolutions. Ce que vous trouverez le site www.infos-permis.com vous est donc donné à titre informatif et peut comporter des erreurs ou des omissions malgré une mise à jour régulière. Seules font foi les publications du Journal Officiel de la République Française que vous pouvez consulter :
 

  1. sur le site www.legifrance.gouv.fr
  2. en vous adressant à la Direction des Journaux Officiels : 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15. Tél. 01 40 58 79 79. Courriel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/informations-jo/vous-souhaitez.html
     

Le permis à points est-il légal ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a confirmé par un arrêté du 23 septembre 1998 que la procédure conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 

Patrick Sorel, avocat au Barreau de Lyon (avec son aimable autorisation)

"L’ensemble des plus hautes juridictions françaises et européennes a admis la légalité du permis à points.

Le Conseil Constitutionnel a, par décision du 16.06.1989, considéré que la procédure de retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et « qu’eu égard à son objet et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en oeuvre, elle ne porte pas d’avantage atteinte à la liberté d’aller et de venir ».

Par arrêt du 23.09.1998, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé que la loi française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, puisqu’un retrait de points systématique et automatique n’était que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant.

De même, la Cour de Cassation a précisé le 18.05.1994, que l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne concernait pas la procédure administrative de retrait de points affectant le permis de conduire, puisque ce retrait ne présentait pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation et que de ce fait, elle ne pouvait apprécier l’exception tirée de l’incompatibilité de la loi instaurant le permis à points avec l’article 6-1 de la convention.

En cela, elle a confirmé sa jurisprudence du 06.07.1993, précisant qu’elle ne pouvait apprécier la légalité du texte instaurant le permis à points, puisque cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation."
 

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