Le permis probatoire

Qui est concerné par le permis probatoire ?

Le permis probatoire, institué par la loi n° 2003-4 95 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, est entré en vigueur le 1er mars 2004. Depuis cette date, tout nouveau titulaire d’un permis de conduire voit celui-ci affecté de la moitié du capital, soit six points, en application de l’article L223-1 du code de la route (En savoir plus sur cet article).
 

Le permis probatoire concerne :

  • Les conducteurs qui obtiennent pour la première fois le permis de conduire,
  • Les conducteurs qui obtiennent le permis de conduire après une annulation prononcée par le juge,
  • Les conducteurs qui obtiennent le permis de conduire après une invalidation faisant suite à la perte totale des points.
     

Quelle est la durée probatoire de conduite ?

Le délai du permis probatoire est de trois ans conformément à l’article L223-1 du code de la route (En savoir plus sur cet article). Si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, le capital est porté à douze points au terme de :

  • 3 ans pour les conducteurs ayant suivi une formation selon la filière dite traditionnelle. Pour tous les permis de conduire obtenus depuis le 1er janvier 2008, deux points supplémentaires sont octroyés au terme de chaque année en vertu de l’article R223-1 du code de la route (En savoir plus sur cet article).
  • 2 ans pour les conducteurs ayant suivi une formation de type Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC), communément appelée Conduite Accompagnée. Pour tous les permis de conduire obtenus depuis le 1er janvier 2008, trois points supplémentaires sont octroyés au terme de chaque année en vertu de l’article R223-1 du même code (En savoir plus sur cet article).
     

Que se passe-t-il en cas d’infraction pendant la période proba ?

En vertu des articles L223-6 et R223-4 du code de la route (En savoir plus sur ces articles), lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait d’au moins trois points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L223-1 (En savoir plus sur cet article), il doit se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
 

Le stage doit être effectué dans un délai de quatre mois à dater de la réception de la lettre référencée 48 N adressée par le Ministère de l’Intérieur. Cette formation spécifique se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. Au terme du stage, le formulaire remis au stagiaire lui permet le remboursement du montant de l’amende auprès de la perception. Le permis de conduire du titulaire sera crédité de quatre points et la reconstitution prendra effet le lendemain de la dernière journée de stage, en application de l’article R223-8 du code de la route (En savoir plus sur cet article).
 

A savoir sur le permis de conduire probatoire

  • ce stage obligatoire concerne également les conducteurs ayant obtenu le permis de conduire après une invalidation ou une annulation et qui, de fait, sont dans le cadre du permis probatoire.
  • attention ! Si, pour quelque raison que ce soit, vous effectuez un stage avant même la réception du courrier référencé 48 N, l’administration n’en tiendra pas compte et il ne sera pas considéré comme ayant été effectué au titre du stage obligatoire.
  • si vous vous trouvez dans l’obligation de suivre à nouveau un stage du même type dans un délai inférieur à deux ans, il ne vous sera pas possible de récupérer des points. L’amende vous sera néanmoins remboursée. Si des retraits de points ont été effectués durant la période probatoire, sans que le solde ait atteint 0, le titulaire du permis de conduire conserve à l’issue de cette période le nombre de points détenus. Le capital possible n’étant plus de six mais de douze points, il a alors le choix entre deux solutions :

    - effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer quatre points,
    - attendre trois ans sans commettre aucune infraction entraînant un retrait points. Son capital sera alors porté au maximum.

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