Récupérer des points sur son permis de conduire

Les différentes façons de récupérer des points

Récupération de 4 points en participant à un stage

L’article L223-6 du code de la route (En savoir plus sur cet article) stipule que "le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière."
 

Il s’agit d’un stage de deux jours au terme duquel une attestation est délivrée à toute personne qui l’a suivi en totalité. En application l’article R223-8 du code de la route (En savoir plus sur cet article), cette attestation donne droit à la récupération automatique de quatre points. (S'inscrire à un stage)
 

L’autorité administrative compétente notifie au titulaire du permis de conduire par lettre simple la reconstitution qui prend effet le lendemain du deuxième jour du stage dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire (douze ou six dans le cadre du permis probatoire).
 

Remarques

La récupération de quatre points dans le cadre d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière n’est possible qu’à certaines conditions :

  • avoir effectivement perdu des points au premier jour du stage,
  • disposer au minimum de un point sur son permis de conduire,
  • ne pas avoir récupéré de points à la suite d’un stage analogue effectué moins d'un an et un jour avant le début du stage.
     

Si vous souhaitez effectuer un stage en vue de récupérer des points, il est donc important d’étudier votre situation avant même de vous inscrire. Vous devez notamment connaître votre capital points  pour savoir s’ils ont déjà été retirés ou non sur le Fichier National des Permis de Conduire après que vous ayez commis une infraction. Si vous possédez la totalité de vos points, aucun ne vous sera restitué au terme d’un stage parce qu’il n’est, bien sûr, pas possible de capitaliser plus de douze points. (S'inscrire à un stage)
 

La présence est obligatoire durant les deux jours du stage et les horaires doivent être scrupuleusement respectés. En cas de retard, les animateurs sont libres de refuser l’accès à un stagiaire. Si c’est le cas, celui-ci ne recevra aucune attestation de stage et la récupération de points ne sera pas validée. Le stagiaire devra néanmoins s’acquitter du montant du stage.
 

Récupération automatique au bout de 6 mois

Conformément à l’article L223-6 du code de la route, (En savoir plus sur cet article),  (...) "en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points."

(S'inscrire à un stage)
 

Récupération totale au bout de 2 ans

L’article L223-6 du code de la route (En savoir plus sur cet article) stipule que "si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe."

(S'inscrire à un stage)

 

Le Ministère de l’Intérieur informe le titulaire du permis de conduire de la reconstitution de son capital points par lettre simple.

(S'inscrire à un stage)
 

Reconstitution partielle au bout de 10 ans

Conformément à l’article L223-6 du code de la route (En savoir plus sur cet article) et sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas, "les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante."
 

Toutefois, l’article 529 du code de procédure pénal (En savoir plus sur cet article) prévoit que "la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément."
 

En conséquence, le cumul d’infractions, dont l’une au moins ne donne pas lieu à une amende forfaitaire, ne permet pas la récupération des points retirés conformément à l’article L223-6 du code de la route (En savoir plus sur cet article). (S'inscrire à un stage)
 

Remarques

Un retrait de points suppose nécessairement que la réalité de l'infraction soit établie. Il ne devient donc effectif qu’après :

  • le paiement de l’amende forfaitaire (il vaut reconnaissance des faits et prive le conducteur du droit de contestation),
  • l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée (elle intervient 45 jours après la date d’envoi de l’amende forfaitaire en cas de non paiement),
  • le jugement définitif lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées,
  • L'exécution d'une composition pénale décidée par le juge.
     

Les infractions délictuelles sont exclues du mécanisme de reconstitution partielle qui, par ailleurs, ne peut se faire si :

  • le permis a été invalidé par la perte totale des points,
  • le permis a été annulé par décision du juge,
  • le capital a été reconstitué dans le cadre des trois années sans retraits de points.
     

 Acquisition progressive pendant la période probatoire

En vertu de l’article L223-1 du code de la route (En savoir plus sur cet article), le permis de conduire est affecté de la moitié du nombre maximal de points et les nouveaux titulaires acquièrent progressivement le capital de douze points durant une période dite probatoire.
 

Si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, le capital est porté à douze points au terme de :

  • 3 ans pour les conducteurs ayant suivi une formation selon la filière dite traditionnelle. Deux points supplémentaires étant octroyés au terme de chaque année.
  • 2 ans pour les conducteurs ayant suivi une formation de type Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC), communément appelée Conduite Accompagnée. trois points supplémentaires étant octroyés au terme de chaque année.
     

Le permis de conduire obtenus après annulation ou invalidation du titre est un permis probatoire affecté de six points.
 

Néanmoins, lorsque le titre a été obtenu avec dispense de l’épreuve pratique conformément à l’article R224-20 du code de la route (En savoir plus sur cet article), le conducteur n’est pas soumis aux dispositions de l’article R413-5 du code de la route (En savoir plus sur cet article) concernant les limitations de vitesse spécifiques et l’apposition de la lettre « A » sur le véhicule.
 

Sont ainsi concernés les titulaires :

  • du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation,
  • auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an,
  • et qui sollicite un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. (S'inscrire à un stage)