Tout savoir sur le permis à point en France

En 1972, les chiffres des accidents routiers en France ont fait retentir la sonnette d’alarme. Cette année-là, les accidents sur la route ont en effet fait près de 405000 victimes dont 96% de blessés et 4 % de morts.

On peut dire que 1972 a été réellement une année noire pour la sécurité routière. Le nombre de morts sur les routes était alors égal au nombre de la population de Mazamet, dans le Tarn. Pour témoigner leur mécontentement et leur indignation, les habitants de cette ville ont manifesté en se couchant sur toutes les rues pendant quinze minutes. Leur objectif était d’alerter les autorités sur les dangers et les conséquences de l’insécurité routière.

Suite à cette manifestation, l’Etat n’a pas pu rester les bras croisés et décide d’intervenir. Le 5 juillet 1972, l’Etat s’est engagé à contrer l’insécurité routière par le biais d’un décret officiel. Celui-ci met notamment en place le premier Comité interministériel de la sécurité routière ou CISR. Le comité en question a été créé dans le but de définir les orientations de la politique de sécurité routière conformément aux besoins du moment et ceux à venir.

Grâce à ces engagements, de nombreuses actions ont été entreprises pour améliorer le trafic routier et réduire les dangers. L’Etat a continué à prendre sa part de responsabilité via de nombreuses actions. En 1982, la direction de la sécurité et de la sécurité routières voit le jour. Cette dernière devient la Délégation interministérielle à la sécurité routière en 2008. Depuis ces dates, l’Etat a appliquée diverses mesures qui ont permis de changer les habitudes de conduite et d’améliorer la sécurité routière.

Elles ont été largement relayées par les médias au fil des années. Parmi les plus marquantes, on peut par exemple citer les limitations de vitesse, le port obligatoire de ceinture de sécurité à l’avant et à l’arrière, l’abaissement du taux d’alcool, l’installation des radars automatiques et la mise en place de permis à point. Chacune d’entre elles a contribué à la réduction des nombres de morts sur la route de manière significative.

En 2012, les répercussions des mesures prises se font sentir. Selon les chiffres de cette année, le nombre de victimes des accidents de la route ont baissé de 80 % comparés à ceux de 1992. Plus de 320000 vies ont été épargné. A côté des changements structurels, l’évolution des habitudes de conduite, l’évolution du Code de la Route, l’amélioration de la sécurité des véhicules et l’aménagement des routes ont tous joué un rôle essentiel.

Ces 40 dernières années, l’Etat a cherché les meilleurs moyens pour conscientiser et responsabiliser les usagers de la route. Il a ciblé les conducteurs avec les idées qui ont marqué les esprits. A l’exemple de « Un petit clic vaut mieux qu’un grand choc », « Si chacun fait un peu, c’est la vie qui gagne », « La vitesse, c’est dépassé », « Sam, celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas », « Soufflez, vous saurez » ou encore « Quand on tient à quelqu’un, on le retient.»

L’objectif a toujours été d’obtenir une conduite sûre et apaisée. Malgré tout, il reste encore beaucoup à faire. Les chiffres sont loin d’être satisfaisant. Mais s’il y a une date à marquer d’une pierre blanche dans la sécurité routière, ce serait à coup sûr l’année 1992. Cette année marque la mise en place du système du permis à point grâce auquel on a pu obtenir de tels résultats.

Le début du permis à point

Dans le but de lutter contre l’insécurité routière, l’Etat a instauré une nouvelle loi concernant le permis de conduire en 1989. Il s’agit du dispositif du permis à point.

En clair, on attribue un point initial au permis de conduire que l’on retirera à chaque infraction commise. Selon l’article L223-1 du Code de la Route, « le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Ce système est donc une initiative à vocation pédagogique visant à éviter les infractions au code de la route et les récidives. Tous les titulaires d’un permis de conduire sont tous concernés par cette mesure. C’est la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 qui instaure l’article L223-1 à L223-8 du code de la route.

Mais même si son instauration date de 1989, sa mise en vigueur n’a été effective que le 1er Juillet 1992. Grâce à la menace d’un retrait de permis en cas de solde nul et à la perte de points de permis à chaque infraction, les conducteurs adoptent une conduite plus responsable. Avec ce dispositif innovant, le nombre des tués sur route ont chuté de 50 %.

En constatant les conséquences positives de ce nouveau système, d’autres pays d’Europe ont appliqué les mêmes changements dont l’Italie et l’Espagne en premier. En 2013, tous les pays membres de l’Union Européenne ont adopté le permis à points (voir histoire du permis à points).

Mais comment fonctionne exactement le système de permis à point ?

Le fonctionnement du permis à point

Appliquée en France depuis le 1er Juillet 2012, le dispositif du permis à point a fortement contribué à l’amélioration de la sécurité routière. Le fonctionnement du permis à points est tout simple : le conducteur voit son permis attribué de 12 points en guise de capital initial, s’il commet une infraction au code de la route, on lui retire automatiquement des points en plus des éventuelles amendes et peines supplémentaires.

L’article R223-1 du code de la route stipule clairement que « le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points ». En outre, le permis de conduire risque d’être suspendu ou invalidé dans le cas où le titulaire perd tous ses points. Grâce à ce système de pénalisation, l’Etat a pu apprendre et mobiliser les conducteurs à changer d’attitudes à l’égard des lois.

Par crainte de perdre leur permis, ils sont devenus plus prudents et plus attentifs sur la route. De plus, le nombre de points retirés augmentent en fonction de la gravité des infractions. Face à cette menace, le conducteur, soucieux de préserver son capital initial, font preuve de plus de vigilance. Le principe repose donc sur la volonté de faire respecter le code de la Route par les tous les usagers.

C’est à la fois une mesure pédagogique et préventive. A chaque fois que le détenteur de permis transgresse les règles du code de la route, le retrait de points est inévitable. Il est possible de perdre jusqu’à 8 points de votre capital en une seule infraction. Mais le retrait est loin d’être une sanction irrémédiable.

En effet, chaque conducteur a la possibilité de récupérer les points selon différentes procédures que nous verrons à la fin de l’article. Ici, le strict respect du code de la route est de mise. Néanmoins, il faut noter que toutes les infractions ne sont pas passibles de retrait de point sur le permis. Si vous commettez des infractions dites mineures, vous pouvez vous en tirer avec seulement des contraventions, dans le cas contraire, c’est-à-dire avec des infractions majeures, vous risquez de perdre un ou plusieurs points à la fois.

Nous allons voir un plus bas le barème des infractions afin de vous faire découvrir combien de points sont retirés pour quelles infractions. A titre d’information, le système du permis à point est considéré comme une procédure légale par les plus hautes juridictions françaises et européennes.

Le Conseil Constitutionnel a reconnu dès 1989 que le retrait de point « « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la constitution et « qu’eu égard à son objet et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, elle ne porte pas d’avantage atteinte à la liberté d’aller et de venir ».

Aussi, la Cour Européenne affirme par décret du 23 Septembre 1998 que « le retrait de points systématique et automatique n’est que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant » et qu’il ne s’oppose pas aux exigences de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Mais bien sûr, le conducteur a la possibilité de saisir le tribunal administratif dans le cas où l’autorité administrative n’a pas respecté la procédure régulière en vigueur face à une infraction.

En Mars 2004, le système de permis à point est sujet à une nouvelle réforme. Il s’agit du permis probatoire. Qu’est-ce que le permis probatoire et comment fonctionne-t-il ?

Le permis probatoire

Depuis le 1er Mars 2004, une nouvelle loi instaurée par l’Etat vient renouveler les termes régissant le permis à point. L’article en question stipule que « à la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points ».

Autrement dit, chaque nouveau conducteur ayant obtenu son permis de conduire se voit affecté de seulement 6 points en guise de solde initial. Mais conformément à l’article R223-1 du code de la route disant que « le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points », le nouveau conducteur pourra atteindre son capital maximal de points de permis au bout de deux ou trois ans selon le mode d’apprentissage.

En clair, le nouveau titulaire de permis de conduire dispose au départ de 6 points. S’il ne commet aucune infraction durant sa période probatoire, comprise entre deux et trois ans, ses points augmentent systématiquement.

Tout dépend du mode d’apprentissage choisi. Il existe deux cas de figure : Premier cas : si vous suivez une formation dans la filière traditionnelle, vous aurez 6 points sur votre permis à son obtention. Chaque année, on vous attribue deux points supplémentaires mais seulement s’il n’y a aucune infraction commise.

Vous pouvez donc obtenir vos 12 points de solde sur votre permis après 3 ans. Deuxième cas : si vous suivez l’apprentissage anticipé de la conduite ou AAC, vous aurez également 6 points sur votre permis de conduire au départ. Mais avec ce mode d’apprentissage, vous gagnerez 3 points par année sans infraction.

Vous atteindrez alors le capital maximal de 12 points en seulement deux ans. En bref, votre capital sera de 6 points et vous atteindrez facilement les 12 points en deux ans avec la filière traditionnelle et trois ans avec l’AAC. C’est donc à vous de choisir et de voir celui qui vous correspond.

Attention, vous devez respecter toutes les règles durant ces périodes. Sinon, le processus de capitalisation des points est interrompu. Il faudrait attendre trois années de plus à partir de la date d’infraction sans autre infraction pour obtenir la totalité des points.

Dans certains cas, le conducteur est tenu d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois s’il perd trois points ou plus d’un seul coup. Le permis probatoire concerne aussi les conducteurs qui ont perdu leur permis à cause du solde nul.

Si votre permis a été annulé, suspendu ou invalidée, vous devriez passer un permis probatoire : Si vous perdez un ou deux points en permis probatoire, vous ne serez pas obligé de suivre un stage de permis probatoire mais vous ne récupérerez pas vos points annuels.

Si vous perdez 3 points plus en permis probatoire, vous êtes obligé de suivre un stage pour récupérer 4 points dans la limite du plafond disponible et vous faire rembourser votre amende. Vous devriez le faire dans les 4 mois suivant la lettre recommandée sinon, vous êtes également tenu de refaire votre stage sans remboursement cette fois-ci. Le refus de se soumettra au stage est passible de poursuites pénales. Si vous commettez une nouvelle infraction à trois points ou plus en permis probatoire, vous devrez attendre un an et un jour avant de refaire votre stage.

Si vous perdez vos 6 points dès la première année de votre permis probatoire, il est de suite invalidé. Vous devrez attendre 6 mois pour suivre un nouveau stage. Vous pouvez envisager de repasser votre permis de conduire si vous êtes reconnu apte sur le plan médical et psychotechnique.

Dans le cas où vous vous décidez à passer un stage de permis probatoire avant la réception de la lettre recommandée, on dira que c’est un stage de récupération de points volontaire.

Les enjeux du permis à point

Même si le dispositif du permis à point a fait ses preuves, il est encore loin de faire l’unanimité auprès de tous les usagers de la route. Il est toujours contesté vingt ans après sa mise en vigueur.

Et bien sûr, tous les conducteurs, qu’ils soient anciens ou nouveaux sont concernés puisque cette loi s’applique à tous les détenteurs de permis de conduire. Ainsi, les permis obtenus avant 1992 jusqu’à aujourd’hui sont soumis aux règles du permis à point.

N’empêche que l’on parle ici de la sécurité routière. Des centaines de milliers de vie sont directement concernées et encore plusieurs autres millions de vie restent à protéger. En 2012, le nombre des personnes tuées sur la route était un peu moins de 4000 contre plus de 18000 en 1972.

Au fil des années, les dispositifs de surveillance et le contrôle face aux infractions contre le code de la route se font de plus en plus stricts. Quoi qu’il en soit, les enjeux sont de taille. Le système présente de nombreux avantages, mais il est aussi difficile de fermer les yeux sur les éventuels dangers.

Les avantages du permis à point

Si on devait définir le permis à point, on dira que c’est un permis de conduire permettant de responsabiliser un peu plus le conducteur.

Auparavant, le conducteur était uniquement pénalisé par le payement d’une amende en cas d’infraction. Aujourd’hui, aucun conducteur ne peut échapper à des sanctions plus importantes. Depuis 1992, le retrait de point et l’amende sont devenus monnaie courante.

Seulement, le point supprimé dépend tout bonnement de la gravité de l’infraction. Toutefois, le retrait de point ne concerne pas toutes les infractions. C’est à compter du mois de Décembre 1992 que le barème d’infraction et la décision d’attribuer un capital maximal de 12 points sur le permis de conduire ont été appliqués.

Depuis cette date, on n’a pu que constater les avantages et les répercussions positives sur la sécurité routière en général. L’Etat a accompagné cette mesure d’un meilleur contrôle sur la sécurité des véhicules et la qualité des infrastructures routières. Au vu et au su de ces résultats, les pays européens n’ont pas hésité à faire de même.

Le permis à point remplit pleinement son rôle dans la préservation de la sécurité routière. Il a permis de conscientiser davantage les conducteurs sur leurs habitudes de conduite. En d’autres termes, ils ont adopté des conduites plus sûres et plus apaisées pour leur propre sécurité et celle des autres.

Depuis la création de ce système, le nombre de morts et de blessés sur la route ont nettement baissé. Et pourquoi ? Tout simplement parce que les automobilistes ont pris conscience que s’ils perdaient tous leurs points, ils ne pourront plus conduire avant plusieurs années. Résultat : les usagers de la route ont changé leur mentalité. Ils sont plus conscients des dangers de la route, plus respectueux des règles du code de la route et plus vigilants lorsqu’ils sont au volant. En résumé, les plus grands avantages du système du permis à point résident dans la réduction du nombre d’accidents de la route.

Par la même occasion, le nombre des victimes connaît une baisse significative. Il y a -80% de personnes tuées sur la route et -76% de blessées. En outre, les conducteurs voient la sécurité routière d’un autre œil.

Le risque de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis est élevé en cas de perte de tous les points. Ce qui conduit à une meilleure approche de la sécurité routière : moins d’infractions et encore moins de récidives. Le pari est donc une véritable réussite.

Quels sont les dangers du permis à point

Face à la réduction évidente de la mortalité sur la route, un grand nombre d’automobilistes contestent encore aujourd’hui le système du permis à point.

Les associations de défense des automobilistes estiment que ce système est un symbole de politiques répressives des gouvernements qui se sont succédé. Elles considèrent notamment les radars automatiques et les limitations de vitesse comme des mesures abusives. Elles affirment également que le permis à point n’est pas un facteur déterminant de la baisse de la mortalité sur la route ces vingt dernières années.

Bref, le retrait systématique de points à chaque infraction et la suspension automatique du permis de conduire en cas de solde nul est vu comme un abus. Le permis de conduire présente effectivement quelques points négatifs. Il faut d’abord savoir que lorsqu’un conducteur perd des points, leur récupération peut prendre plusieurs années.

D’une manière générale, il ne peut récupérer qu’un seul point en une année. En d’autres termes, si le détenteur de permis de conduire perd trois points, il devra patienter trois années avant de pouvoir les récupérer. Et ce, à condition de ne commettre aucune autre infraction pendant cette période.

Autant dire que cela constitue de grandes contraintes pour les automobilistes. En outre, le permis du jeune conducteur n’est doté que de 6 points de solde initial. Il est obligé d’attendre deux ou trois années après l’obtention pour avoir tous ses points. Et encore, si aucune infraction n’est commise. S’il commet une infraction, son permis de conduire est invalidé. Les usagers de la route reprochent entre autres l’invalidation du permis pour solde nul.

Selon leurs opinions, l’annulation de permis suite au retrait de point est une sanction administrative et non pénale. Donc, ils n’ont pas la possibilité de disposer d’un moyen de défenses qui pourrait leur permettre d’obtenir une sanction adaptée à leur situation propre, conformément à la loi. Bien sûr, l’Etat a toujours mis un point d’honneur à ajuster le barème des infractions et les règles de reconstitution des pertes de points selon les situations.

Les infractions sanctionnées par le retrait de point ne laissent aucune liberté aux automobilistes. Selon leur estimation, certaines infractions ne devraient même pas figurer dans ce barème. Mais la conduite sans permis est également un des plus grands dangers du permis à point. Puisque les conducteurs voient le système comme compliqué, cher et difficile à avoir, beaucoup d’automobilistes choisissent de conduire sans permis.

D’après les chiffres en 2013, près de 2,5 millions de français conduisent sans permis. Les statistiques actuelles sont également inquiétantes. En 2012, les points retirés ont augmenté de 18,5% tandis que les permis invalidés ont augmenté de 6%. Pourtant, moins de 2,9% de conducteurs ont récupéré la totalité de leur capital. La même année, 320000 cas de conduite sans permis ont été constaté sur les routes françaises. Et on craint que ces chiffres ne deviennent encore plus alarmants.

On peut ainsi dire que les dangers de la route sont bel et bien réels. Les risques d’accidents pourront prochainement se réaliser.

Le retrait des points et les infractions

La perte de points automatique est une sanction administrative résultant d’une sanction judiciaire. Dès qu’il a été prouvé que le conducteur a enfreint le Code de la Route, le retrait de points est inévitable conformément au barème des infractions. On précise que ce barème de retrait de points de permis est toujours mis à jour pour correspondre à la réalité du moment.

Aussi, la suppression de points s’effectue indépendamment des catégories comprises dans le permis de conduire. Autrement dit, elle affecte l’ensemble du permis. Dans la plupart des cas, le retrait de point est accompagné des mesures comme le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ou encore l’exécution d’une composition pénale ou bien par une condamnation devenue définitive.

Comme il est mentionné précédemment, le point retiré dépend de la gravité de l’infraction ou des infractions constatées.

Les infractions sur la circulation

Les infractions sur la circulation sont susceptibles de faire perdre 1 à 6 point sur le permis de conduire selon la nature des infractions. D’autres peines supplémentaires peuvent également être appliquées au conducteur.

Les infractions à un point

Le titulaire du permis de conduire perd 1 point avec une amende de 135 euros s’il chevauche une ligne continue. Le permis peut même être suspendu du permis de conduire pour une période de trois ans, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Les infractions à deux points

Si vous roulez sur la bande centrale séparative des chaussées d’une autoroute, on vous retire deux points de permis suivi d’une amende de 135 euros et une suspension de permis de conduire sur trois ans en guise de peine complémentaire. C’est pareil pour l’arrêt ou le stationnement de véhicule sur la bande centrale séparative des chaussées d’une autoroute, l’accélération par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé. Lorsque vous utilisez un appareil, dispositif ou produit pour vous soustraire à la constatation des infractions routières.

Les infractions à trois points

Le retrait de 3 points est effectué dans les cas suivants :

  • Arrêt ou stationnement dangereux avec suspension du permis de conduire voire mis en fourrière du véhicule.
  • L’usage d'un téléphone par le conducteur au volant d'un véhicule en circulation avec une amende de 135 euros.
  • L’usage d’un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur de véhicule alors qu’il est en circulation, en plus d’une amende de 1500 euros.
  • Changement de direction sans avertissement, plus une amende de 35 euros et suspension de permis pour 3 ans.
  • Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, plus une amende de 135 euros et suspension de permis pour 3 ans.
  • Circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens avec amende de 35 euros et suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
  • La conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède ; l’arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur chaussée dépourvue d'éclairage public ; franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule ; dépassement à droite ou à une intersection de routes; dépassement sans avertissement ;
  • Peine supplémentaire : la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans, 135 euros d’amende.

Les infractions à quatre points

Voici une courte liste des infractions sur la circulation entrainant le retrait de 4 points avec, dans certaines circonstance d’autres peines supplémentaires.

  • La circulation en sens interdit, accompagnée d’une amende de 135 euros et d’une suspension de permis sur trois ans.
  • L’exécution d'un demi-tour ou d'une marche arrière sur une autoroute avec également d’une amende de 135 euros et d’une suspension de permis sur trois ans.
  • La circulation de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, en un lieu dépourvu d'éclairage public avec les mêmes sanctions supplémentaires.

Les infractions à six points

Les sanctions sont très strictes sur les infractions suivantes :

  • L’utilisation d’un appareil pour perturber les instruments de constatation des infractions routières comme les antiradars.
  • Les peines supplémentaires sont : une amende de 1500 euros, suspension de permis de conduire pour une durée de trois ans, saisie de l'appareil ; ou encore la confiscation du véhicule lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur ce dernier.
  • La détention ou le transport de ces appareils avec les mêmes sanctions.

Les infractions sur les priorités

Les infractions sur la priorité sont généralement sanctionnées par une amende de 135 euros et un retrait de 4 points sur le solde du permis de conduire.

  • Si vous refusez de laisser passer un piéton traversant une chaussée ou sur une aire piétonne, si vous refusez la priorité à droite à une intersection de route ou la priorité à un véhicule venant d’une voie non ouverte à la circulation ou à une aire de stationnement, ou encore à un véhicule tournant à gauche, la perte sera de 4 points sur le permis avec une amende de 135 euros et une suspension du permis de conduire pour trois ans.
  • Les sanctions restent les mêmes dans les cas suivants : le refus de priorité par le conducteur de véhicule abordant une autoroute ou abordant un carrefour à sens giratoire, le refus de priorité à une intersection de routes où l’obligation de céder le passage ou un arrêt au « stop » sont signalés.
  • Vous écoperez d’une contravention de 4ème classe dans le cas où vous refusez la priorité au train ou au matériel circulant sur une voie ferrée, ou que vous franchissiez un passage à niveau à l’approche d’un train ou avec un véhicule susceptible de s’immobiliser sur la voie ferrée, ou encore quand vous refusez d’obtempérer aux injonctions d’un garder lors de la traversée de voie ferrée à un passage à niveau. Un retrait de 4 points est effectué avec une amende de 135 euros et la suspension du permis à conduire pour trois ans au plus.
  • Vous subirez les mêmes sanctions si vous ignorez le panneau stop à une intersection de routes ou un feu rouge fixe ou clignotant ; si vous ignorez l’arrêt imposé par la fermeture des barrières d’un passage à niveau de voie ferrée ; si vous refusez la priorité à un véhicule d’intérêt général doté d’avertisseurs spéciaux à une intersection ; si vous omettez de prendre les mesures de sécurité lorsque votre véhicule ou votre troupeau est immobilisé de force dur une voie ferrée.

Les infractions sur la vitesse

L’excès de vitesse entraine le retrait d’un jusqu’à 6 points selon les circonstances :

  • L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une vitesse maximale autorisée inférieure à 50 km/ h à bord d’un véhicule à moteur est sanctionné par la perte d’un point de permis et une amende de 68 euros.
  • Si l’excès est inférieur à 20 km/heure sur une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/ h, la perte sera d’un point avec une amende de 135 euros. C’est pareil dans le cas d’un véhicule ancienne version.
  • Si l’excès de vitesse est compris entre 20 km/h et 30 km/h, le conducteur perd deux points de permis avec une amende de 135 euros.
  • Pour l’excès de vitesse d'au moins 30 km/h et de moins de 40 km/h par le conducteur de véhicule à moteur, les sanctions sont multiples, à commencer par la perte de 3 points et une amende de 135 euros. Le permis de conduire sera suspendu pour trois ans au plus, le conducteur ne pourra pas non plus conduire certains types de véhicule et doit effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • Pour un excès de vitesse compris entre 40km/h et 50 km/h, voici les sanctions : perte de 4 points, 135 euros d’amende, suspension du permis à conduire pour une durée de trois ans au plus, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus et l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • L’excès de vitesse d'au moins 50km/h équivaut à un retrait de 6 points, une amende de 1500 euros avec suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur et une participation obligatoire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • En cas de récidive d’excès de vitesse d'au moins 50km/h, l’infraction devient un délit entrainant la perte de 6 points de permis, le paiement d’une amende de 3750 euros et 3 ans d’emprisonnement. Les peines complémentaires sont la confiscation obligatoire du véhicule, la suspension du permis de conduire trois ans au plus, du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus et l’obligation de se soumettre à stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Alcoolémie et stupéfiants

La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogues est l’une des principales causes des accidents sur la route. Voilà pourquoi ces infractions sont sanctionnées par une perte de 6 points sur le permis avec d’autres peines supplémentaires.

- Si le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications sur son état d’ébriété, il perd 6 points de permis, doit s’acquitter d’une amende de 4500 euros, risque de faire 2 ans de prison, de la peine de travail d’intérêt général, la peine de jours-amende, . Son permis sera également suspendu et annulé pour 3 ans avec la non possibilité de demander un nouveau permis de conduire dans cet intervalle. Le conducteur ne peut pas non plus conduire certains véhicules et doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.

- Dans le cas où le conducteur est sous l’emprise de l’alcool au volant, avec un taux à 0,8g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré, il verra son permis de conduire retiré de 6 points en plus d’une amende de 4500 euros. Cette infraction est un délit passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement avec immobilisation du véhicule.

- En cas de récidive de conduite en état d’ébriété, le véhicule est confisqué et est immobilisé pour une durée maximale d’un an. Le conducteur perd 6 points de son solde et devra payer une amende de 9000 euros.

En ce qui concerne les stupéfiants :

  • Si le conducteur refuse de se soumettre au dépistage de produits stupéfiants, il risque un perte de 6 points de permis, 4500 euros d’amende, 2 ans de prison, une suspension et une annulation de permis pour 3 ans avec interdiction de passer un nouveau permis sur cette période, une peine de travail d’intérêt général, une peine de jours-amende, interdiction de conduire n’importe quel véhicule, l’obligation de suivre deux stages de sensibilisation dont un à la sécurité routière et un autre aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
  • La conduite d’un véhicule sous l’emprise des substances ou plantes classées comme stupéfiants entrainent la perte de 6 points de permis, 4500 euros d’amende, 2 ans de prison, suspension de permis pendant trois ans avec interdiction de demander un nouveau permis durant cette période, peine de travail d’intérêt général, peine de jours-amende, l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un autre stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, l’immobilisation du véhicule.
  • Si vous conduisez sous l’emprise de produits stupéfiants et de l’alcool, les sanctions restent les mêmes avec cependant une amende de 9000 euros.

Les infractions sur les ceintures et les casques

Le non-respect des règles de sécurité est généralement sanctionné par un retrait de trois points sur le permis à conduire du conducteur et une amende de 135 euros. Ces sanctions sont appliquées dans les cas suivants :

  • Lorsque le conducteur d’un véhicule à moteur ne met pas la ceinture de sécurité alors que le véhicule en question est pourvu de cet équipement.
  • Lorsque le conducteur d’une motocyclette ou un motard ne porte pas un casque homologué. Dans ce cas, l’immobilisation du véhicule peut être envisagée.
  • Lorsque le conducteur d’un tricycle ou un quadricycle à moteur ne porte pas de casque homologué. L’immobilisation du véhicule est une peine complémentaire.

D’autres types d’infractions

Voici d’autres types d’infractions entrainant le retrait de 6 points sur votre capital de permis et des peines supplémentaires. Les infractions suivantes sont considérées comme des délits, et sont donc passibles d’emprisonnement.

  • En cas d’homicide involontaire par le conducteur du véhicule, il perd 6 points de permis, risque 7 ans d’emprisonnement et une annulation de permis valable dans un délai de 10 ans avec une amende de 105000 euros à payer.
  • En cas d’homicides et blessures involontaires entrainant une incapacité de travail sur moins de trois mois, les sanctions sont : le retrait de 6 points, une amende de 75000, 5 ans d’emprisonnement et une annulation de permis sur 10 ans.
  • Si les blessures entrainent l’incapacité de travail sur plus de trois mois et que les infractions ont été commises avec deux circonstances aggravantes, les sanctions deviennent : le retrait de 6 points, une amende de 105000, 7 ans d’emprisonnement et une suspension de permis pour 10 ans.
  • L’usage d’une fausse déclaration d’un permis de conduire est un délit pénalisé par le retrait de 6 points sur le permis de conduire, une amende de 4500 euros, 2 ans d’emprisonnement, suspension de permis pour 3 ans au maximum et la peine de travail d’intérêt général.
  • De même la conduite d’un véhicule alors que le permis de conduire est suspendu ou retenu pour cause administrative ou judiciaire entraine les mêmes sanctions mais avec d’autres peines complémentaires dont la confiscation du véhicule, la peine de jours-amende, l’interdiction de conduire et l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.
  • Si un conducteur refuse de restituer son permis alors qu’il est retenu temporairement ou suspendu ou annulé, cela constitue un délit. 6 points sont retirés du permis. Il risque 4500 euros, 2 ans de prison, une peine de jours-amende, une suspension et l’annulation du permis de conduire pendant trois ans avec interdiction de solliciter un nouveau permis durant ce délai.
  • Les délits concernant les plaques d’immatriculation entrainent la perte de 6 points permis, une amende de 3750 euros, 5 ans d’emprisonnement, la suspension du permis de conduire durant 3 ans et la confiscation du véhicule. Ces délits incluent l’usage de plaques ou d’inscription inexacte sur un véhicule, l’usurpation de plaque d’immatriculation c’est-à-dire l’usage d’un numéro attribué à un autre véhicule à moteur. Cette dernière peut entrainer une amende jusqu’à 30000 euros avec 7 ans de prison.
  • Dans le cas d’une entrave comme le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, de se soumettre aux vérifications ou d’envoyer son véhicule en fourrière, les sanctions suivantes sont inévitables : retrait de 6 points permis, 3750 euros d’amende, 3 mois de prison, suspension de permis de conduire valable sur trois ans, peine de travail d’intérêt général et la peine de jours-amende.
  • Si vous entravez à la circulation sur la voie publique, vous perdez 6 points permis, votre permis est suspendu pendant trois ans, vous aurez à payer une amende de 4500 euros, votre véhicule sera immobilisé ou mis en fourrière selon la situation.
  • Dans le cas d’un délit de fuite suite à un accident, le point retiré est de 6 points, l’amende de 75000 euros, la prison de 3 ans avec suspension du permis de conduire pour une durée minimale de 5 ans.

Récapitulatif du retrait des points selon les infractions :

Ces délits vous feront perdre 6 points : homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois, conduite en état d’ivresse supérieur ou égal à 0,50 g/litre de sang ou 0,25 mg/litre d’air expiré ou sous l’emprise d’autres stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie, délit de fuite, dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule ou de se soumettre aux vérifications ; entrave ou gêne à la circulation, usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation ; conduite en période de suspension de permis.

Vous perdrez 4 points en cas de : blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail inférieure à trois mois ; non-respect de la priorité, de STOP et de feu rouge; marche arrière ou demi-tour sur autoroute ; dépassement de 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée ; circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation ; circulation en sens interdit ; non-respect de la priorité des piétons. - On vous retire 3 points si : vous circulez sans motif sur la partie gauche de la chaussée : franchissez une ligne continue ; changez de direction sans avertissement ; dépassez la vitesse maximale autorisée entre 30 et 40 km/h ; vous stationnez sur une aire dangereuse ou sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation ; circulez sur une bande d’urgence ; ne respectez pas la distance de sécurité ; n’attachez pas votre ceinture de sécurité ou ne portez pas de casque sur une moto.

Vous perdez 2 points avec les infractions comme : l’utilisation d’un téléphone portable pendant la conduite ; le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h ; l’accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé ; la circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute et l’utilisation d’un antiradar.

Les infractions suivantes sont sanctionnées par la suppression d’un point : le dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h ; le maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phare ; le chevauchement d’une ligne continue.

Connaître son solde de point

Il est important de connaître votre solde de point pour pouvoir agir en conséquence. Vous pouvez à tout moment demander les points restants sur votre permis de conduire auprès de votre préfecture. De même, votre préfecture vous fait parvenir votre solde restant avec le nombre des points retirés sur votre permis dès que vous commettez une infraction. Voici toutes les options qui s’offrent à vous pour connaître votre solde de points sur votre permis de conduire :

Par internet

Si vous voulez savoir à quel point vous en êtes sur votre permis de conduire via internet, il suffit d’utiliser le service de Telepoints. Telepoints est le site internet du Fichier National du Permis de Conduire en France.

Il est facilement accessible en ligne grâce à votre identifiant et à votre code d’accès confidentiel sécurisé. D’où vient ce code en question ?

La réponse est simple : vous obtenez un relevé intégral d’information en préfecture où figure le numéro du dossier et ce code confidentiel. Vous utiliserez ces informations pour connaître le solde de vos points en ligne.

Si vous n’avez pas ce relevé intégral d’information, vous devriez remplir un imprimé sur le site de telepoints.info et l’envoyer par courrier à la préfecture qui vous enverra par la suite votre code d’accès confidentiel.

Par contre, si votre permis de conduire est un modèle non sécurisé, vous devrez envoyer une demande par auprès de votre préfecture, en joignant une copie de votre pièce d'identité, une copie de votre permis de conduire et enfin, une enveloppe à votre nom, affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception et accompagnée de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

Au guichet

La consultation de solde de point permis est gratuite auprès de la préfecture de votre domicile. Vous devez simplement vous présenter au guichet avec votre permis de conduire et d’une pièce d’identité valide.

C’est également au guichet que vous pouvez demander la délivrance du relevé d’information intégral. Certaines sous-préfectures sont en mesure de vous fournir ces informations.

N’oubliez de vous renseigner sur cette possibilité avant de venir.

Par courrier

Il est aussi possible d’envoyer une demande écrite à la préfecture de votre domicile. Dans ce cas, devrez joindre la photocopie de votre permis de conduire et une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.

La demande devra également inclure une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception et la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

Le relevé d’information intégral est alors envoyé à votre domicile. Ce relevé intégral contient non seulement les informations relatives à votre état civil mais aussi toutes les catégories de permis que vous possédez.

Les différentes infractions que vous avez commises et le nombre de points perdus à cette occasion sont également relatés dans ce document. Sachez toutefois, que si vous envoyez vos demandes par courrier électronique ou demandez ces informations au téléphone, vous ne pourrez obtenir satisfaction pour des raisons de confidentialité.

A quel moment demander votre solde de point ?

Lorsque le titulaire de permis de conduire perd des points suite à des délits sur le code de la route, il reçoit systématiquement un courrier l’informant de la perte de point. Cela lui permet d’ajuster sa conduite ou d’entamer des procédures pour récupérer ses points perdus. Voilà pourquoi, il est toujours plus judicieux de demander son solde.

De plus, la démarche est entièrement gratuite. Le ministère de l’intérieur envoie donc une lettre simple et confidentielle à l’adresse du conducteur. Il peut s’agir de l’adresse que vous avez fournie aux forces de l’ordre lors de l’infraction ou de l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation en cas de contrôle radar automatisé.

Cette lettre est envoyée dans le respect de la confidentialité, aucune information n’est communiquée à l’employeur ni à l’assureur. Mais lorsque le capital de vos points atteint 6 points ou moins, vous recevrez une lettre recommandée en guise d’alerte et d’incitation à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui permettra de récupérer jusqu’à 4 points.

Si vous perdez la totalité de votre solde, c’est-à-dire lorsque votre solde est nul, une lettre recommandée vous est envoyé contenant la récapitulation des retraits de vos points, l’invalidation de votre permis de conduire et l’injonction de le restituer à la préfecture de votre département dans un délai de 10 jours.

D’une manière générale, le retrait de point est effectif dans le cas de l’une des infractions mentionnées dans le barème des infractions. Il est possible de perdre jusqu’à 6 points à cause d’une seule infraction. Si le conducteur commet plusieurs infractions au même moment, il est susceptible de perdre jusqu’à 8 points.

Néanmoins, il faut noter que les lettres peuvent parvenir dans un délai indéterminé. Il est fortement conseillé de demander votre solde dès le retrait de point.

Comment récupérer les points de son permis ?

Heureusement, la perte de point n’est pas une fatalité. Les règles et les solutions ont été mises en place pour que le conducteur puisse récupérer les points. Toutefois, il faut respecter certaines conditions. Et la récupération totale des points perdus peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années.

Deux options s’offrent au conducteur : le respect du délai sans infraction ou récupération automatique et le stage de récupération de points.

La récupération automatique des points

Il est possible de récupérer automatiquement des points en fonction de la gravité de la dernière infraction commise. Pour cela, il existe trois modes de récupération :

La récupération automatique après 6 mois

Lorsqu’un conducteur perd seulement un point de son capital, il récupère automatiquement ce point au bout de 6 mois. Bien sûr, il ne faut pas qu’il commette d’infractions au cours de cette période.

Dans le cas où une autre infraction est commise, le point est perdu et il faudrait que le conducteur attende deux autres années pour le récupérer et à condition qu’aucune infraction ne soit commise. La récupération automatique après 6 mois est valable uniquement pour les infractions commises depuis le 1er Janvier 2011.

Pour les infractions antérieures à cette date, la récupération automatique est d’un an.

La récupération totale de points après 2 ans

Cette règle concerne exclusivement les infractions à contravention des trois premières classes. Elle est effective si le titulaire du permis ne commet aucune infraction dans un intervalle de deux ans. A l’issue de cette période, le conducteur retrouve tout son capital.

Le délai est compté à partir du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.

Attention, ce délai de 2 ans s’applique également aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011.

La récupération totale après 3 ans

Cette mesure concerne quant à elle les contraventions de quatrième classe et de cinquième classe. Elles incluent notamment l’excès de vitesse supérieur à 20 km/h, un taux d’alcool supérieur à 0,5 g au volant, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, la circulation en sens interdit, le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge.

Les conditions restent les même : le conducteur récupère tous ses points 3 ans après le dernier retrait mais seulement en l’absence d’une nouvelle infraction.

Règle des 10 ans pour la récupération de points de permis

Cette règle s’applique si un conducteur n’arrive jamais à regagner automatiquement ses points en trois ans à cause d’une infraction sans pour autant avoir un capital de points nul le conducteur pourra récupérer des points perdus 10 ans plus tôt lors de la commission d'infractions classées en contravention et faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire.

Le stage de récupération de points

Avec le stage de récupération de points, il est possible de récupérer jusqu’à 4 points. Vous suivez une formation en compagnie d’un formateur et d’un psychologue. L’avantage de ce stage est ce qu’il ne dure que deux jours. Il est la manière la plus simple et la plus rapide pour augmenter le solde de vos points permis de 4 points.

En revanche, vous ne pouvez participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’une fois tous les ans. Le délai est en effet passé de deux ans à un an pour faciliter la récupération de points.

A qui s’adresse le stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est valable pour les titulaires de permis de conduire valide. Ce dernier reste valide tant qu’il reste des points. En d’autres termes, le conducteur qui dispose encore de points sur son solde peut suivre le stage de sensibilisation.

Le stage de sensibilisation en cas de suspension de permis

Lorsque le détenteur de permis fait l’objet d’une suspension de permis de conduire suite à une décision judiciaire, assister au stage de sensibilisation à la sécurité routière ne servira à rien. En effet, le permis n’est plus valide si la totalité des points a été retiré.

A partir du moment où vous recevez le courrier 48SI qui vous informe la perte de tous vos points de permis et l’invalidation de votre permis, suivre le stage ne sera d’aucune utilité. Selon la loi, il est impossible de récupérer les points sauf dans les deux cas suivant : Le titulaire a perdu tous ses points, c’est-à-dire que son solde est nul, mais il n’a pas encore reçu le courrier 48 SI. Dans ce cas, il peut volontairement suivre le stage et récupérer dès le lendemain les 4 points supplémentaires.

Le solde de points du détenteur de permis est de zéro, par contre le courrier 48 SI a été envoyé mais il ne l’a pas encore reçu personnellement. Ici, il est toujours possible de suivre le stage et regagner les 4 points règlementaires. Pour éviter de galérer ou de risquer de perdre votre permis, n’hésitez pas à vous renseigner régulièrement sur votre capital de points de permis en consultant votre Relevé d’Information Intégral.

Les avantages du stage de sensibilisation

En stage de sensibilisation à la sécurité routière est une opportunité très avantageuse pour tous les conducteurs. Vous pouvez le suivre en guise de prévention contre l’invalidation de permis, surtout si vous n’avez plus que quelques points sur votre permis.

Rappelons que vous devez respecter un délai règlementaire d’un an et deux jours entre deux stages. Pour complément d’information, vous devez attendre au moins 6 mois avant d’obtenir un nouveau permis de conduire si celui-ci a été invalidé pour cause de solde nul.

Ce délai est effectif à partir du moment où vous remettez votre permis de conduire à la préfecture. Dans ce cas de figure, vous êtes tenu de repasser l’examen du permis du conduire si vous êtes déclaré apte après une visite médicale et un examen psychotechnique.

Là encore, le titulaire de permis datant de moins de trois ans doit repasser le code de la route et la pratique. En revanche, le titulaire ayant obtenu son permis depuis plus de trois ans ne passe que l’épreuve du Code de la Route.