Historique du permis à points

La mise en place du permis à points

En France, la mise en place du permis à points (article L223-1 à L223-8 du code de la route) (En savoir plus sur ces articles) a été instaurée par La loi n° 89-469 du 10.07.1989. Son entrée en vigueur fût effective au 1er juillet 1992.
 

Depuis cette date, en vertu de l’article L223-1 (En savoir plus sur cet article), "le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue."
 

L’article R223-1 du code de la route (En savoir plus sur cet article) stipule, pour sa part, que "le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points." Mais depuis l’instauration du permis probatoire, effectif au 1er mars 2004, "à la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points" et les nouveaux titulaires acquièrent ainsi progressivement le capital de douze points.
 

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, le capital est porté à douze points au terme de :

  • 3 ans pour les conducteurs ayant suivi une formation selon la filière dite traditionnelle. Deux points supplémentaires étant octroyés au terme de chaque année.
  • 2 ans pour les conducteurs ayant suivi une formation de type Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC), communément appelée Conduite Accompagnée. Trois points supplémentaires étant octroyés au terme de chaque année.
     

Attention !

Commettre une infraction durant la période probatoire a pour effet :

  1. d’interrompre le processus de capitalisation des points. Dès lors, la totalité des douze points ne seront crédités sur le permis de conduire du titulaire qu’à l’issue d’un délai de trois ans à dater de la dernière infraction ayant entraînée la perte de points si, bien sûr, aucune autre infraction n’est commise durant cette période,
  2.  l'obligation, pour le titulaire du permis de conduire ayant commis une infraction donnant lieu à un retrait d'au moins trois points, d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois. A noter que cette formation spécifique se substitue à l'amende qui sera remboursée auprès de la perception.