Solde de points sur le permis de conduire

La démarche à suivre

Si vous souhaitez effectuer un stage en vue de récupérer des points, il est important de connaître votre situation avant même de vous inscrire. D’abord parce que vous devez avoir effectivement perdu des points au premier jour du stage pour être certain d’en récupérer, ensuite parce que certains stages ne donnent pas lieu à récupérations de points.
 

Le relevé d’information intégral

Pour connaître votre capital points vous devez consulter le relevé d’information intégral. C’est possible en vertu de l’article L225-3 du code de la route (En savoir plus sur cet article) qui stipule que "le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant (…)". Vous pouvez donc le faire :

Sachez que la diffusion des informations concernant le permis de conduire est encadrée par la loi. L'article L225-6 du code de la route (En savoir plus sur cet article)  précise en effet que : "aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L225-3 à L225 (En savoir plus sur ces articles). Il s’agit avant tout :

  • d’organiser le droit d’accès aux documents administratifs pour tout conducteur,
  • de garantir à tous l'exercice de ce droit d'accès,
  • d’assurer la protection du citoyen en préservant à la fois le caractère privé et la confidentialité des informations.
     

C’est ainsi que :

  • la communication et la délivrance du relevé d’information intégral, document comportant le décompte de points, sont régis par les articles L225-3 et L225-4 du code de la route (En savoir plus sur ces articles),
  • la communication du relevé d’information restreint, document d’informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, est régit conformément à l'article L225-5 dudit code (En savoir plus sur cet article),
  • les modalités de communication des informations sont précisées par les articles R225-4 et R225-5 (En savoir plus sur ces articles) du code de la route et l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système National des Permis de Conduire (articles 5 à 9).
     

La confidentialité des informations

Par ailleurs, le capital points ne peut en aucun cas être porté à la connaissance des employeurs, publics ou privés. Cette disposition concerne également les sociétés d’assurances.
 

Quiconque tente d’ailleurs d’obtenir directement ou indirectement des informations relatives au solde de points d’un conducteur commet un délit puni par l’article L225-8 du Code de la route (En savoir plus sur cet article) qui stipule que " le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.

Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code."
 

Enfin, toute communication d’informations aux autorités et personnes concernées par les articles L225-4 et L225-5 (En savoir plus sur cet article) et ne disposant pas de l'accès direct est assurée par l'autorité Préfectorale du département où lesdites personnes ont leur domicile ou leur siège, conformément à l’article 7 de l'arrêté du 29 juin 1992. Toute demande doit être formulée par écrit et accompagnée des éléments d'information mentionnés par l’article précité.
 

Connaître son solde de points

1 .En préfecture

Muni d’une pièce d’identité en cours de validité, vous pouvez consulter gratuitement le relevé d’information intégral vous concernant en vous rendant directement à la préfecture ou à la sous préfecture.

Mais attention ! Le site du Ministère de l’Intérieur affiche un nombre de points qui peut ne pas correspondre à la réalité du moment. Il n’est qu’une indication sous réserve que le titulaire du permis de conduire n’ait pas commis d’autres infractions non encore enregistrées. En effet, dans la pratique il existe un délai entre la date où l'infraction est jugée définitivement et l’imputation des points sur le Fichier National des Permis de Conduire.
 

Concrètement, lorsqu’il constate l’infraction, le représentant des forces de l’ordre informe le conducteur du possible retrait de points. Mais celui-ci ne devient effectif qu’après :

  • le paiement de l'amende forfaitaire,
  • l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,
  • un jugement lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées,
  • l’exécution d'une composition pénale.
     

2 . Par courrier

Il vous suffit d’adresser une demande à la préfecture ou à la sous-préfecture en joignant :

  • la photocopie de votre permis de conduire,
  • la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité,
  • une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception.
     

3 .Télépoints

La création d’un site Internet permettant aux conducteurs de consulter le nombre de points affectés à leur permis de conduire a été décidée par le Gouvernement lors du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 8 novembre 2006. Ce service en ligne est opérationnel depuis le 2 juillet 2007. Baptisé TELEPOINTS, il est accessible depuis notre site en application de l’article R225-6 du code de la route (En savoir plus sur cet article).
 

Vous pourrez ainsi :

  • effectuer une demande de code d’accès à TELEPOINTS,
  • consulter votre solde de points.
     

TELEPOINTS offre ainsi la possibilité au conducteur depuis un ordinateur :

  • de connaître son capital points,
  • de vérifier si des retraits ou des restitutions de points ont été effectués,
  • d’éviter que son permis de conduire ne soit invalidé,
  • d’évaluer la nécessité d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer jusqu’à quatre points.
     

L’accès au dossier personnel n’est possible qu’après identification du conducteur. Ceci, bien sûr, dans le but de garantir la confidentialité des informations.
 

Les informations nécessaires pour un accès au service TELEPOINTS sont exclusivement mentionnées sur le relevé d’information intégral. Il s’agit :

  • du numéro de permis (identifiant),
  • du code confidentiel sécurisé.
     

En vous connectant au service TELEPOINTS, vous trouverez un document à remplir. Il constituera votre demande de code d’accès au service TELEPOINTS qu’il suffira d’imprimer et d’adresser à la préfecture. Celle-ci vous délivrera ensuite le relevé d’information intégral. Vous devrez soigneusement le conserver afin de pouvoir accéder ultérieurement, et à tout moment, à votre dossier personnel.
 

Lorsque vous serez connecté au service TELEPOINTS après avoir renseigné les rubriques concernant l’identifiant et le code confidentiel sécurisé, sachez que vous n’aurez sous les yeux que le capital points vous concernant au moment de la visualisation. Il faudra donc tenir compte des éventuelles infractions commises mais qui n’auront pas encore été enregistrées dans le Fichier National des Permis de Conduire.
 

Notez enfin que le relevé d’information intégral est systématiquement délivré par les préfectures et les sous-préfectures à l’occasion des démarches relatives au permis de conduire : délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l’obtention d’une nouvelle catégorie etc.