Stages de récupération de points sur le permis de conduire

Les différents Stages

Il existe plusieurs types de stages auxquels un conducteur peut participer.
 

Le stage volontaire

Vous avez été verbalisé à la suite d’une infraction et vous avez reçu du Ministère de l’Intérieur une lettre référencée 48 vous informant de la perte de points.
 

Vous souhaitez donc effectuer un stage de votre propre initiative pour récupérer quatre points (dans la limite de douze ou de six en période probatoire). C’est possible, conformément à l’article L223-6 du code de la route (En savoir plus sur cet article),  mais à certaines conditions toutefois (Voir les conditions). Entre autres, celle d’avoir effectivement perdu des points au premier jour du stage. Dans le cas contraire, aucun point ne vous sera restitué au terme des deux jours de stage. Il existe en effet un délai entre la date où l'infraction est jugée définitivement et l’imputation des points sur le Fichier National des Permis de Conduire. (S'inscrire à un stage)
 

Le stage obligatoire

Vous êtes dans le cadre du permis dit « probatoire » et vous avez commis une infraction ayant entraîné la perte d’au moins trois points.
 

Conformément à l’article L223-6 du code de la route (En savoir plus sur cet article), vous devez obligatoirement effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois à dater de la réception de la lettre référencée 48 N qui vous a été adressée par le Ministère de l’Intérieur. Cette formation spécifique se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. Au terme du stage, un formulaire vous sera remis. Il vous permettra de vous faire rembourser le montant de l’amende auprès de la perception. Votre permis de conduire sera crédité de quatre points, dans la limite de six et la reconstitution prendra effet le lendemain de la dernière journée de stage, en application de l’article R223-8 du code de la route (En savoir plus sur cet article). (S'inscrire à un stage)
 

Important

  • ce stage concerne également les conducteurs ayant obtenu le permis de conduire après une invalidation ou une annulation et qui, de fait, sont dans le cadre du permis probatoire.
  • attention ! Si, pour quelque raison que ce soit, vous effectuez un stage avant même la réception du courrier référencé 48 N, l’administration n’en tiendra pas compte et il ne sera pas considéré comme ayant été effectué au titre du stage obligatoire.
  • si vous vous trouvez dans l’obligation de suivre à nouveau un stage du même type dans un délai inférieur à un an, il ne vous sera pas possible de récupérer des points. L’amende vous sera néanmoins remboursée. (S'inscrire à un stage)
     

Le stage en alternative à la poursuite judiciaire

Le procureur de la République propose un classement sans suite de votre dossier sous réserve que vous participiez à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Aucun point n’est récupéré à l’issue de ce type de stage puisqu’il s’agit d’une alternative en remplacement des autres peines : amende, suspension de permis et retrait de points. Dans le cadre d’un stage en alternative aux poursuites judiciaires, toute action en justice s’éteint et la procédure conduit à effacer intégralement toutes poursuites judiciaires et administratives liées à l’infraction. (S'inscrire à un stage)
 

Le stage en exécution d’une composition pénale

Pour éviter une comparution au tribunal, le délégué du procureur de la République peut proposer au contrevenant, en plus ou en remplacement d’autres peines (amende, suspension de permis etc.), d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Exécuté dans le cadre d’une procédure de composition pénale en vertu des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale (En savoir plus sur cet article), et possible pour le traitement de certaines infractions, ce stage ne permet pas la récupération de points. Au contraire, il déclenche la perte des points qui seront effectivement retirés lorsque la totalité des peines auront été effectuées. Le contrevenant ne retire aucun avantage en refusant la proposition du délégué du procureur sachant que les peines prononcées sont généralement moins sévères. (S'inscrire à un stage)
 

Le stage en peine complémentaire

Pour avoir mis en danger la vie d’autrui, pour avoir commis un délit routier ou pour être à l’origine d’un accident corporel, un contrevenant peut se voir prescrire par le juge l’obligation de suivre  un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage ne permet pas la récupération de points puisqu’il s’agit d’une sanction en complément d’autres peines : amende, suspension de permis et retrait de points. Il doit être effectué dans un délai de six mois à dater de la condamnation définitive.
 

Si vous souhaitez effectuer un stage, il est donc important de connaître vote situation avant même de vous inscrire. D’abord parce que vous devez avoir effectivement perdu des points au premier jour du stage pour être certain d’en récupérer, ensuite parce que certains stages ne donnent pas lieu à récupérations de points.
 

Il est donc impératif de vous renseigner afin de savoir si toutes les conditions sont réunies pour que votre permis de conduire soit effectivement crédité de quatre points (dans la limite de douze ou de six en période probatoire). (S'inscrire à un stage)
 

Conditions à remplir pour récupérer des points

  • Avoir effectivement perdu des points au premier jour du stage.

Pour le savoir, vous devez consulter le Fichier National des Permis de Conduire. Il vous indiquera où vous en êtes de votre solde administratif et vous saurez si les points que vous avez juridiquement perdus à la suite d’une infraction ont déjà été débités ou non sur votre permis de conduire. Il existe en effet des délais entre la perte de points et l’imputation sur le Fichier National des Permis de Conduire, d’une part, et la réception de la lettre référencée 48 informant le conducteur de son solde de points, d’autre part.
 

Si vous êtes toujours créditeur de douze points sur le Fichier National des Permis de Conduire et que participez à un stage, aucun point ne vous sera crédité au terme des deux jours. 

  • Disposer d’au moins 1 point.

Là aussi, vous devez consulter le Fichier National des Permis de Conduire. Il vous indiquera où vous en êtes de votre solde administratif. Il est possible que ce dernier soit nul et que vous puissiez néanmoins effectuer un stage vous permettant de récupérer des points. En effet, tant que vous n’êtes pas informé officiellement de l’invalidation de votre permis de conduire, en d’autres termes tant que vous n’avez pas signé l’accusé de réception de la SI vous signifiant l’invalidation du permis de conduire, vous êtes toujours titulaire du titre administratif. Vous pouvez donc vous participer à  un stage au terme duquel votre permis de conduire sera crédité de quatre points (dans la limite de douze ou de six en période probatoire). Vous devrez néanmoins retirer la lettre référencée 48 lettre référencée 48 SI vous signifiant l’invalidation de votre titre. Si vous ne le faites pas, la date retenue sera celle de la première présentation.

  • N’avoir pas effectué un stage analogue dans l'année.

Il est possible d’effectuer un stage seulement si un délai d'un an et un jour est respecté avec le stage précédent. (S’inscrire à un stage)