La loi permet à l’assureur de rompre unilatéralement le contrat d’assurance auto sous certaines conditions. Parmi les motifs que la compagnie peut invoquer figure notamment le défaut de paiement de la prime d’assurance. Mais si ce motif est légitime, l’assureur doit suivre une procédure relativement longue qui doit permettre à son client de revenir dans le droit chemin. La suspension de garantie, qui vaut pour trente jours, fait partie de cette démarche.
Etape ultime avant une éventuelle résiliation du contrat auto
La suspension de garanties est en principe une mesure provisoire. La mesure est prise si le client ne paye toujours pas sa cotisation suite à une mise en demeure de trente jours ; elle donne par ailleurs à l’assuré une marge pour « sauver » son contrat auto et ainsi éviter de faire partie des profils à risque auxquels les compagnies proposent souvent des formules aux tarifs élevés. Mais comme son nom l’indique, la suspension de garanties implique aussi que la compagnie n’est pas tenue de couvrir son client en cas de sinistre.
Si l’assuré s’acquitte de sa cotisation couvrant la période impayée, le contrat est de nouveau en vigueur. En revanche, si passé les trente jours le client n’a payé son dû, la compagnie procède à la suspension de garanties, puis dans les dix jours qui suivent, à la résiliation définitive du contrat.
Comme se passe la suspension de garanties en pratique ?
La suspension de garanties fait partie de la procédure que la compagnie doit suivre en cas de défaut de paiement de cotisation. Le client, rappelons-le, doit s’acquitter de sa prime d’assurance au plus tard dans les dix jours qui suivent l’échéance prévue par son contrat. S’il ne le fait pas, l’assureur lui notifie, via une lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure. Quand la période de mise en demeure prend fin sans que l’assuré se soit acquitté de son obligation, les garanties sont alors intégralement suspendues. En clair, la compagnie n’est désormais plus tenue de couvrir son client en cas de sinistre.
La durée de trente jours de mise en demeure est comptée à partir du jour de réception de la lettre recommandée par l’assuré. Si le client réside à l’étranger, le point de départ est le jour de présentation de la lettre. La jurisprudence estime par ailleurs que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le client peut toujours s’acquitter de sa prime le premier jour ouvrable suivant.
La suspension de garanties est opposable à tous, y compris aux tiers victimes. Par exemple, si le conducteur est reconnu responsable dans un accident de la route, la garantie « responsabilité civile » ne joue pas. Le conducteur fautif devra donc payer de sa poche l’indemnisation des dommages matériels et/ou corporels de sa ou ses victimes.
Cotisation ou non dans le délai
Pour être optimiste, on peut considérer la mise en demeure et la suspension de garanties comme des étapes plutôt favorables à l’assuré. En effet, le client peut à tout moment revenir dans le droit chemin. En payant sa prime d’assurance – et les intérêts légaux générés par le retard de paiement –, il sauve son contrat. Soulignons d’ailleurs que la loi interdirait alors à la compagnie de résilier le contrat, du moins pour motif de non-paiement.
Quand l’assuré ne tient absolument pas à payer sa cotisation
Si l’assuré ne souhaite pas ou n’a pas les moyens de payer sa cotisation, il se retrouve alors dans une situation financière on ne peut plus délicate. Pendant les trente jours de mise en demeure, il continue de bénéficier des garanties de son contrat, à commencer par la garantie « responsabilité » civile. Mais passé ce délai, ces couvertures sont suspendues pendant dix jours, après quoi le contrat est définitivement rompu.
Si le désormais ancien assuré souhaite signer un nouveau contrat, il devra choisir parmi les formules proposées par des compagnies spécialisées dans les profils à risque. Ces contrats comportent le plus souvent des garanties minimales. Mais surtout, les tarifs sont systématiquement majorés d’une surprime.
Quelles sont les garanties susceptibles d’être concernées par cette suspension ?
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