La compagnie d’assurance comme son client peuvent, dans certains cas, rompre unilatéralement un contrat d’assurance auto. L’assureur peuvent invoquer des motifs tels que le défaut de paiement de la prime d’assurance, l’aggravation du risque ou encore le changement de situation. Le client peut quant à lui rompre le contrat suite à une augmentation du prix. Il doit cependant respecter les conditions de résiliation prévues par la loi. Le législateur prévoit par ailleurs des cas où la hausse du tarif ne justifie pas une résiliation du contrat auto. Explications.
Résilier l’assurance auto pour hausse du tarif
- Conditions de résiliation :
La résiliation d’une assurance voiture est un droit que la loi donne aussi bien à la compagnie d’assurance qu’à son client. Pour prévenir d’éventuels abus, le législateur a tenu à encadrer l’exercice de ce droit, qui peut d’ailleurs avoir des conséquences non négligeables pour l’autre partie.En ce qui concerne l’assuré, il peut mettre un terme au contrat en respectant un préavis de deux mois, ou à tout moment s’il a des motifs valables. Le client peut également appuyer sa décision sur les dispositions de la loi Châtel, qui permettent une résiliation unilatérale de l’assurance auto quand la compagnie n’envoie pas d’avis d’échéance dans les quinze jours avant la date limite de résiliation.
- Délai de résiliation pour augmentation des prix :
L’augmentation de la prime d’assurance constitue, pour l’assuré, un motif valable lui permettant de rompre le contrat sans avoir à donner de préavis. La plupart des clauses d’assurance voiture prévoient d’ailleurs cette possibilité en cas de « majoration de prime ».Dans la pratique pratique, l’assuré dispose d’un délai de quinze jours à un mois, après avoir pris connaissance de la hausse du tarif, pour rompre le contrat. Si ce motif est légitime aux yeux de la loi, il y a des limites.
Les limites de la résiliation pour hausse des tarifs
- Variation bonus-malus :
Le montant de la prime d’assurance évolue avec le temps et en fonction de la conduite de l’assuré. En pratique, le conducteur qui accuse treize années de conduite sans accident responsable bénéficie d’un bonus de 50 %. Certaines compagnies d’assurance proposent même un « bonus à vie ». Cette offre s’adresse aux conducteurs qui ont déjà à leur actif treize années de conduite sans sinistre responsable, et auxquels les assureurs demandent trois années supplémentaires de conduite exemplaire. Au bout de seize donc, ces assurés bénéficient d’un bonus de 50 % qui ne baissera pas, même s’ils sont impliqués dans un accident dont ils sont responsables par la suite.Dans le cas contraire, le fait de cumuler par exemple les accidents responsables augmentation le malus et donc le montant de la prime d’assurance. Le conducteur ne peut donc pas invoquer cette hausse pour résilier, sans préavis son contrat. Changer d’assurance voiture est d’autant moins pertinent que la signature d’un nouveau contrat ne fera pas disparaître le malus.
- Augmentation due à une taxe :
De la même manière, l’assuré ne peut pas invoquer la hausse de la prime d’assurance comme motif de résiliation si cela est dû à une modification légale ou réglementaire d’une taxe.
Les raisons de résilier, avant son terme, un contrat d’assurance auto sont en tout cas nombreuses. Certaines personnes le font par exemple parce qu’elles souhaitent tout simplement changer de compagnie. Quelle que soit la nature de cette résiliation, il est toujours recommandé de comparer les offres de différents assureurs afin de dénicher les formules les plus pertinentes. Sur Permis-infos.com, le public peut trouver toutes les informations concernant l’assurance auto.