Le Code des assurances permet à l’assureur comme à l’assuré de rompre le contrat d’assurance auto, sous réserve du respect de certaines conditions préalablement fixées par le législateur. Outre les conditions de forme, la loi stipule un certain nombre de conditions de fond, précisant notamment les motifs pour lesquels une des parties au contrat peut le résilier.
La résiliation d’un contrat par l’assureur
Quand son assureur résilie son contrat d’assurance auto, on se retrouve dans une situation délicate. En effet, étant que l’on fait partie des profils de conducteurs « à risques », on peut avoir du mal à trouver un nouveau contrat qui corresponde à ses besoins. Il existe certes des assureurs spécialisés dans les profils à risques, mais ils proposent, sans surprise, des contrats aux tarifs exorbitants. Pour éviter de se retrouver dans une pareille situation, il est important de se renseigner sur les motifs pour lesquels le législateur permet à l’assureur de rompre unilatéralement, y compris avant son terme, le contrat auto.
Résiliation pour non-paiement des cotisations
L’assuré doit s’acquitter de sa cotisation au plus tard dans les dix jours suivant l’échéance prévue par les clauses du contrat auto. En cas de défaut de paiement dans ce délai, l’assureur peut envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. L’assuré dispose alors de trente jours pour payer ce qu’il lui doit.
Si la cotisation est payée, le contrat reste valide, mais la compagnie ne couvrira pas l’assuré sur la période non payée. Dans le cas contraire, l’assureur procède à la suspension de garantie du contrat, puis à sa résiliation définitive au bout de dix jours. Soulignons également que même après la rupture du contrat auto, le désormais ancien assuré devra toujours s’acquitter des cotisations impayées.
Résiliation en raison de l’aggravation du risque
Dans le monde des assurances, le risque correspond à la probabilité de sinistre. Cette probabilité est calculée par les assureurs afin de déterminer le coût de leurs contrats. Si un ou des événements – état de santé, profession dangereuse… – modifient ce risque, l’assuré doit en informer sa compagnie par lettre recommandée dans les quinze jours
Quand il aura pris connaissance de l’aggravation du risque, l’assureur peut soit proposer une augmentation du coût du contrat, soit résilier celui-ci en invoquant un « risque aggravé ». La rupture du contrat est effective dans les dix jours, au plus tard.
Le motif des sinistres récurrents
La survenue d’un sinistre est, sous certaines conditions particulières, un motif valable de résiliation du contrat d’assurance par la compagnie. Celle-ci peut le faire quand l’assuré conduit en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Elle peut aussi rompre le contrat en cas de violation du Code de la route entraînant une décision de suspension ou d’annulation du permis de conduire. L’assureur envoie alors une lettre de notification de résiliation, et la rupture est effective dans les trente jours.
Résiliation pour déclarations frauduleuses
Les omissions comme les déclarations frauduleuses sont des motifs naturellement valables pour résilier un contrat auto. L’assureur est alors dans son bon droit pour envoyer une lettre recommandée notifiant sa décision de mettre un terme au contrat, qui prendra alors fin dans les dix jours.
Si l’assuré arrive à convaincre la compagnie de sa bonne foi (en cas d’omission manifestement involontaire par exemple), celle-ci remboursera le prorata de sa cotisation annuelle. En revanche, si la compagnie le soupçonne d’avoir voulu l’induire volontairement en erreur, elle peut aller jusqu’à annuler purement et simplement la validité même du contrat. L’effet de cette décision est rétroactif puisque l’assuré est tenu de rembourser l’ensemble des indemnisations qu’il a pu percevoir depuis l’entrée en vigueur de son contrat.
Le motif du changement de situation
Bien d’autres cas de figure sont prévus par la loi, pouvant permettre à une compagnie de rompre unilatéralement un contrat d’assurance auto. Parmi ceux-ci figurent les changements de situation comme le déménagement, le décès de l’assuré, la vente ou la perte du véhicule… Autant de facteurs que les assureurs prennent habituellement en compte pour le calcul du risque et justifiant la résiliation des contrats si besoin est.