La loi permet à l’assureur de rompre unilatéralement le contrat d’assurance auto, sous certaines conditions. Le législateur prévoit des conditions de forme mais aussi des conditions de fond, des motifs pour lesquels la rupture est légitime. Parmi ces motifs figure notamment le défaut de paiement des cotisations. Lorsque le contrat est résilié pour cette raison, le conducteur résilié reste redevable de l’intégralité de la cotisation impayée. Sa situation est d’autant plus compliquée qu’il doit alors se tourner vers un assureur spécialisé dans les profils à risques, dont les contrats sont hors de prix.
La résiliation pour non-paiement
L’assuré comme l’assureur ont le droit de mettre fin à un contrat d’assurance auto. La rupture n’est légale que si elle respecte les conditions fixées par le législateur. Le défaut de paiement du client constitue, pour l’assureur, un motif valable de résiliation du contrat auto.
Le droit pour les deux parties de rompre le contrat est un corollaire du fait qu’elles ont des obligations l’une envers l’autre. Ainsi la compagnie est-elle tenue de couvrir les risques prévus dans les clauses contractuelles, tandis que l’assuré doit s’acquitter d’une cotisation dont le montant est lui aussi fixé par la police. L’assuré n’a donc aucune légitimité à réclamer des garanties ou des prestations s’il ne paye pas sa cotisation. Surtout, son contrat n’a plus lieu d’être : la compagnie peut procéder – en respectant certaines conditions de forme – à sa résiliation.
Suspension de garanties et intérêts légaux
S’il est donc clair que le défaut de paiement de la cotisation est un motif valable de résiliation d’un contrat par la compagnie, le Code des assurances exige le respect d’une procédure. Rappelons au demeurant que l’assuré dispose de dix jours après l’échéance pour s’acquitter de sa prime. S’il ne règle pas la note dans ce délai imparti, l’assureur lui une lettre recommandée portant mise en demeure, l’obligeant alors à payer son dû dans les trente jours.
Après la mise en demeure, deux cas de figure se présentent :
- Ou bien le client s’acquitter de sa prime d’assurance dans les dix jours qui suivent, et les garanties du contrat sont à nouveau valides le lendemain même du paiement ;
- Ou bien la cotisation reste impayée passé les trente jours de mise en demeure : la compagnie procède alors à la suspension des garanties, puis à sa rupture définitive dans les dix jours qui suivent.
Que le client se plie ou non à la mise en demeure que lui adresse sa compagnie, la cotisation couvrant la période impayée reste due. L’assureur est même redevable pour la période durant laquelle ses garanties étaient suspendues. Il doit en outre s’acquitter des intérêts légaux que peut demander sa compagnie en raison du retard de paiement. Le client se retrouve alors dans une situation doublement onéreuse puisque l’assureur peut par la suite refuser de l’indemniser en cas de sinistre.
Souscrire un contrat auto pour conducteur résilié
De la suspension des garanties à l’annulation définitive du contrat, en passant par l’obligation de payer la cotisation impayée et les intérêts correspondant au retard de paiement, le conducteur résilié se retrouve dans une situation on ne peut plus délicate. Mais il n’est pas au bout de ses peines, car il fait désormais partie de ces profils à risques. Ce sont des assurés qui ont un ou des passifs avec les compagnies d’assurance. Il existe des assureurs qui leur proposent une sorte de seconde chance, mais avec des primes d’assurance bien plus onéreuses que pour les contrats classiques, les tarifs étant systématiquement majorés d’une surprime.
Conducteur résilié : comparer les offres
Les compagnies spécialisées dans les profils à risque ne proposent pas toutes des tarifs exorbitants. Elles sont aussi nombreuses à proposer des formules intéressantes au niveau des tarifs mais avec des garanties minimales. Pour dénicher le bon contrat, celui qui est adapté à son passif, et surtout éviter de se retrouver dans des difficultés financières, il est vivement recommandé aux conducteurs résiliés de prendre le temps de comparer les différentes offres qui se présentent à eux.