Quand prendre un avocat du permis de conduire ?

L’objectif d’un avocat en Droit routier est d’assurer la défense des automobilistes et des motards pour obtenir la récupération de leurs permis. Après la perte de nombreux points sur son permis, l’avocat intervient afin d’aider le contrevenant à bien se préparer pour l’audience. Il assistera son client face au juge et tentera d’identifier des vices de procédure en vue d’acquérir l’annulation des sanctions.

Faire appel à un avocat du permis de conduire en cas de retrait de permis

L’intervention de l’avocat consiste notamment en retrait de permis. Après avoir commis une infraction vis-à-vis du Code de la Route, le contrevenant sera sanctionné par le retrait de permis. Avocat du permis de conduire, quand, pourquoi en prendre un ? Dès que le contrevenant a reçu la convocation du tribunal, il doit faire appel à un avocat en permis de conduire pour plaider sa cause devant le tribunal. Etant conscient des failles juridiques qui environnent les infractions, l’avocat vise à dénicher des éléments nécessaires à l’acquisition d’un vice de procédure. Ce qui conduira à l’annulation des décisions du juge concernant les sanctions à appliquer au contrevenant.

Solliciter les compétences d’un avocat du permis de conduire après un problème de suspension judiciaire

Après une suspension judiciaire, il faut faire appel à un avocat du permis pour obtenir des conseils avisés afin de pouvoir sauver son permis dans les délais impartis. Il est parfois assez difficile de contester contre une suspension judiciaire mais l’avocat en permis vous aidera à obtenir au moins un permis blanc.

Le permis blanc permet au contrevenant de conduire dans le cadre de ses activités professionnelles ou en cas de force majeur par exemple pour des raisons médicales ou pour des raisons d’ordre familial.  Il s’agit d’une modalité d’exécution mais pas d’un droit, des lors, certaines infractions ne puissent pas en bénéficier.

Avoir recours aux services d’un avocat de permis en cas d’une invalidation de permis

Il est vivement conseillé pour les transporteurs, les taxis, les chauffeurs routiers ou les autres professionnels dans le domaine de solliciter un avocat permis de conduire du moment où ils ont obtenu le courrier 48SI. Ce courrier qui contient la décision du juge concernant l’invalidation du permis conduisant à la perte totale des points. Même en cas d’une invalidation de permis, avec l’intervention d’un avocat professionnel, il y a toujours une solution et il s’agit du « référé suspension » !

En quoi consiste le référé suspension ? Il s’agit d’une faveur que le juge accorde au conducteur pour qu’il puisse encore conduire jusqu’à l’arrivée du jugement finale parce que le permis est indispensable dans la réalisation de son travail.

L’intervention de l’avocat pour décrocher la récupération de points

Même si le solde de points est égal à zéro, un avocat en permis pourra aider le conducteur à suivre un stage de récupération de points et cela bien avant même que le courrier 48 SI soit livré par le préfet ou le ministère de l’Intérieur. Sans que l’invalidation du permis soit prononcée, avec ce stage de récupération, le conducteur aura l’occasion de sauver jusqu’à 4 points sur son permis. Si non, l’avocat demandera un recours gracieux auprès du FNPC ou engager une procédure de recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le but d’emporter l’annulation de l’invalidation de permis.

Faire appel à un avocat en permis de conduire en cas d’annulation judiciaire

La décision du juge concernant l’annulation de permis judiciaire est irrévocable pouvant subsister de trois ans à 10 ans s’il y a eu une récidive. Avec l’aide d’un avocat, cette durée d’interdiction pourra être minimisée. L’avocat a encore le droit de faire appel de cette décision.

Contacter un avocat du permis de conduire en cas d’infractions routières

Lors d’un délit routier, c’est-à-dire une infraction grave au code de la route, il s’avère cruciale de contacter un avocat en permis de conduire. L’avocat accompagnera le contrevenant durant l’audience au tribunal correctionnel. Les cas de délit routier concernent l’alcool au volant ; si le conducteur refuse de se soumettre eu contrôle par éthylomètre, cela constitue un délit pénal. L’utilisation de stupéfiant comme le cannabis ou la marijuana constitue également un délit routier. Il y a aussi l’excès de vitesse sur autoroute, route ou en ville.

Dans ces cas là, l’avocat essayera de soulever des vices de procédure avant que l’audience au tribunal n’ait lieu. Il plaidera devant le juge pour obtenir une relaxe. Si l’excès de vitesse dépasse les 40 km à l’heure, l’intervention de l’avocat consistera à défendre le conducteur afin qu’il ne perde pas ses points ou pour que son véhicule ne lui soit pas confisqué ou que son permis ne lui soit pas retiré.

Demander les conseils d’un avocat en permis de conduire après la réception d’une ordonnance pénale, CRPC et composition pénale

Il se peut que le juge ou le Procureur de la République propose une démarche de jugement plus facile c’est-à-dire une ordonnance pénale ou une composition pénale. Ces procédures semblent être des privilèges pour le contrevenant, toutefois, cela peut lui être néfaste. Il lui faut les conseils d’un avocat professionnel pour lui orienter dans son choix.

Contacter un avocat en permis de conduire en cas d’accident de la route

L’intervention d’un avocat en permis de conduire s’étend également dans les litiges  connexes aux accidents de la route et il agira en outre en matière d’indemnisation des victimes. S’il y a eu un délit de fuite ou si le conducteur a des problèmes avec son assurance, c’est encore dans le domaine de compétences d’un avocat en permis de conduire.