Conduire sans permis : quels sont les risques ?

Différentes situations peuvent entraîner le fait de ne pas avoir de permis ou de ne plus en être titulaire. Conduire malgré tout sans permis est un délit grave, qui n’est pas considéré comme une contravention. On fait avec vous le point sur ce délit lourd de conséquences.

Quelques chiffres sur la conduite sans permis

Près de 700 000 personnes conduisent sans permis en 2019, selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR). Le nombre de délits constatés est en hausse ces dernières années puisque le nombre de conducteurs sans permis a augmenté de plus de 30 % en 4 ans. Près de 70 % des conducteurs sans permis le sont pour des raisons économiques et considèrent comme ne pouvant pas financièrement assumer de passer le permis. Plus de 30 % des conducteurs sans permis roulent ainsi parce qu’ils ont eu un retrait de permis. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière explique que les conducteurs sans permis ne représentent que 1,4 % des conducteurs. Ils sont néanmoins impliqués dans 4,5 % des accidents mortels.

Différentes situations pouvant entraîner l’absence de permis de conduire

Parmi les conducteurs sans permis, on distingue deux catégories de personnes : celles qui ne sont pas titulaires du permis de conduire et celles ayant eu un retrait de permis. Le délit n’est pas sanctionné de la même façon. Les non-titulaires du permis le sont pour différentes raisons, financières le plus souvent.

Un retrait de permis intervient dans 4 grandes situations. Une suspension de permis est décidée par le p et ou un juge. Une invalidation a lieu quand votre stock de points est à zéro. Une annulation est décrétée par un jugement du Tribunal. Enfin, une rétention administrative de permis est effectuée par la police nationale ou la gendarmerie suite à des infractions importantes au code de la route.

Conduire sans permis : les conséquences

La loi Perben a instauré, en 2004, un certain nombre de changements dans la considération des conduites sans permis. Conduire sans permis une voiture ou une moto, est aujourd’hui considéré comme un délit au sens du code pénal. La conséquence immédiate est que conduire sans permis expose à un risque d’amande important et à une peine de prison.

Possibilité d’amande forfaitaire

Depuis 2017, la loi de modernisation de la justice permet d’appliquer une amande forfaitaire lors de la découverte du délit. Cette amande peut être appliquée uniquement sous certaines conditions. Le délit ne doit pas concerner un mineur. Il ne doit pas non plus être associé à un autre délit et il ne doit pas avoir lieu dans le cadre d’une récidive. Le procès-verbal de cette amende forfaitaire délictuelle doit être transmis par voie électronique. Ces conditions réunies permettent de proposer une amende forfaitaire s’élevant à 800 €. Comme pour les autres types d’amende, elle peut être minorée si elle est réglée dans les 15 jours qui suivent la constatation du délit. Elle est dans ce cas à 640 €. Elle peut aussi être majorée à 1 600 € après une durée de 45 jours.

Le code de la route édicte ses principes à l’article L221-2 du code de la route : “[…] l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 600 €.”

Dans le cas où les conditions ne seraient pas réunies pour l’application d’une amende forfaitaire, le conducteur entre alors dans le cadre de la procédure habituelle avec le Tribunal.

Mise en fourrière

Depuis 2017, la confiscation du véhicule dans le cas d’une conduite sans permis est une peine complémentaire à l’amende et au risque d’une peine de prison. L’article L325-1-1 du code de la route stipule cette éventualité comme suit : « En cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.”

Sanctions

Les sanctions sont différentes selon le type de situation. Un conducteur n’ayant pas été titulaire du permis de conduire encourt une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € et un an de prison.

Conduire malgré une suspension, une annulation, une invalidation ou une rétention administrative est passible de 4 500 € d’amende et de 2 ans de prison. Une perte de 6 points peut aussi être appliquée, une suspension de 3 ans ou l’annulation du permis (s’il ne l’est pas déjà). Enfin, le Tribunal peut aussi prononcer une interdiction de se représenter à l’examen du permis de conduire sur une durée de 3 ans. Il faut savoir également qu’en cas d’accident, le fait de conduire sans permis entraîne l’annulation des garanties.

Dans le cas d’une récidive suite à une conduite sans permis

Récidiver entraîne le risque de lourdes peines : le doublement de l’amende maximale et de la peine de prison. D’autres types de conséquences peuvent être imposés. Le conducteur récidiviste peut être condamné à travailler pour l’intérêt général, effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ne plus pouvoir conduire d’autres types de véhicules pendant 5 années. Les peines d’emprisonnement peuvent être proposées en peine de jours-amendes.