À partir du moment où vous êtes propriétaire d’un véhicule, il est obligatoire de l’assurer. Vous devez donc souscrire une assurance pour tout véhicule en votre possession : voiture, moto, camping-car, voiture sans permis, quad, scooter, mobylette… À la signature du contrat, vous êtes engagé pour une période d’un an. Le contrat est ensuite renouvelé de façon automatique. Quand et comment résilier votre assurance auto ? Vous pouvez, par exemple, avoir vendu votre véhicule, ou ne plus en avoir l’usage dans les mêmes conditions. Quelles sont les situations qui vous permettent de demander une résiliation ? Quelles sont les démarches à effectuer ? On vous explique tout.
Résilier au cours de l’année qui suit la signature de votre contrat d’assurance auto
Si vous avez souscrit à distance (sur un site web par exemple), vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto, que ce soit un contrat d’assurance tous risques, au tiers ou simplement pour le conducteur, dans les 14 jours qui suivent votre signature. C’est un droit de rétractation qui peut s’exercer sans justification.
Vous êtes ensuite engagés pour la durée d’une année, qui est aussi souvent appelée « période d’engagement ». Le code des assurances (article L113-16) prévoit, malgré tout, un certain nombre de situations qui justifient une résiliation pendant cette période. En effet, certains événements de votre vie peuvent avoir une incidence sur les risques couverts par le contrat que vous avez signé. Si cette incidence est réelle, la compagnie d’assurance, avec qui vous avez contractualisé, est tenue d’accepter votre demande de résiliation.
Changement de situation professionnelle
Un changement dans la vie professionnelle de l’assuré peut entraîner une modification du risque. En effet, changer de profession peut modifier l’usage que vous faites de votre véhicule. Par exemple, votre nouvelle profession peut vous amener à effectuer un trajet beaucoup plus important. Ce changement vous permet de demander la résiliation de votre contrat d’assurance automobile. De la même façon, partir à la retraite modifie l’usage que vous faites de votre véhicule et peut être une raison suffisante de demande de résiliation.
Changement de domicile
Un déménagement peut modifier le risque couvert par votre contrat. La zone géographique peut se trouver sur un secteur où le risque de vol est plus important, par exemple. Si vous déménagez sur la même zone, ce motif ne peut pas être retenu, du fait qu’il n’y a aucune modification du risque.
Changement de situation matrimoniale
Un divorce ou un mariage sont aussi des événements qui vous permettent de résilier votre assurance auto au cours de la période d’engagement. Une simple modification de votre régime matrimonial (de votre contrat de mariage) peut être insuffisante pour pouvoir demander une résiliation. Ce n’est en tout cas pas systématique. Il convient de vous rapprocher de votre assureur pour étudier votre situation, et ce qui est prévu par votre contrat dans cette situation.
Quelle que soit votre situation, si vous n’êtes pas sûrs que le changement survenu dans votre vie soit suffisant pour demander une résiliation de votre contrat, vous pouvez demander un devis à votre assureur en tenant compte des modifications. Si le montant du devis diffère de ce que vous payez, vous pouvez faire valoir les conditions de l’article L113-16 du code des assurances et ainsi demander une résiliation pendant votre période d’engagement. Il vous faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivants le changement de votre situation. La résiliation a lieu un mois après la notification. Votre assureur doit rembourser le montant non utilisé de la cotisation que vous avez précédemment réglée.
Changement de tarif de votre contrat
Une augmentation de votre prime d’assurance auto ne signifie pas que vous avez le droit de résilier votre contrat. Il faut consulter votre contrat pour savoir ce qu’il prévoit à ce sujet. Votre assureur n’est en tout cas pas tenu d’accepter automatiquement votre demande de résiliation.
Concernant les démarches dans ce cas, lorsque vous prenez connaissance de l’augmentation de votre prime, il vous faut envoyer un courrier recommandé et votre résiliation sera effectivement un mois après.
Résilier au bout d’un an de contrat
Après signature de votre contrat d’assurance auto, vous êtes engagés pour un an sans pouvoir le résilier, sauf dans le cas des conditions particulières que nous venons de passer en revue. Le contrat est renouvelé ensuite automatiquement, par tacite reconduction, c’est-à-dire que vous n’avez aucune démarche à faire, ni vous, ni votre assureur. Grâce à la loi Hamon, vous pouvez par contre demander la résiliation de votre contrat à chaque échéance, c’est-à-dire à chaque date anniversaire. Il vous faut néanmoins suivre quelques règles. Le délai de préavis doit être respecté. Il est en général d’1 à 2 mois, selon votre contrat. Pour que votre demande de résiliation puisse aboutir, votre assureur doit être informé de votre démarche avant ce délai de préavis. Par exemple, si la date d’échéance de votre contrat est au 1er janvier, il vous faudra envoyer une lettre de résiliation à votre assureur avant le 31 octobre.
La loi Chatel impose que votre assureur fasse la démarche de vous prévenir de votre date d’échéance afin de vous laisser la possibilité de résilier votre contrat si vous le souhaitez.
Si vous recevez le courrier de l’assureur plus de 15 jours avant la date limite vous permettant de résilier votre contrat, il vous suffit de lui envoyer un courrier recommandé avant cette date limite. Par exemple, si la date limite est le 31 octobre, et que vous avez reçu le courrier de l’assureur le 11 octobre, il vous faut envoyer votre demande de résiliation avant le 31 octobre.
Si vous recevez le courrier de l’assureur moins de 15 jours avant la date limite, ou même pendant la période de préavis, vous avez 20 jours pour résilier votre contrat auto. C’est le cachet de la poste qui fait foi.
Enfin, si vous ne recevez pas le courrier de l’assureur, ou que vous le recevez après la date limite, vous avez le droit de résilier votre contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception, quand vous le voulez.
Demander une résiliation après la première année d’assurance auto
La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat auto quand vous le souhaitez, sans justification. Il faut néanmoins informer votre assureur et c’est votre nouvel assureur qui fera les démarches de résiliation.
Résilier votre assurance auto pour cause de vente ou donation du véhicule
Si vous vendez votre véhicule, le contrat est suspendu au lendemain de la vente à 0 h. Il vous faut ensuite prévenir votre assureur par courrier recommandé pour effectuer la résiliation de votre contrat, qui sera effective 10 jours après.