Visite médicale du permis de conduire : documents nécessaires

Lors des visites médicales exigées pour le permis de conduire, le ou les médecins agréés remplissent un formulaire Cerfa (dernière version mai 2018). Cet article a pour but de vous aider à remplir de Cerfa de façon à vous éviter qu’il ne soit rejeté par l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Lors de votre visite médicale le médecin peut avoir besoin d’autres documents que vous pourrez télécharger ci-dessous :

Formulaire Cerfa

Formulaire Cerfa 14880-02 : document à utiliser

  • Le formulaire cerfa_14880-02 est celui qui doit être utilisé
  • Ce document comporte en annexe une notice explicative : cerfa_14880*02
  • Attention ! Si le médecin utilise une ancienne version de Cerfa, il sera rejeté par ANTS.

Durée de validité du Cerfa

  • Il a une validité administrative de 2 ans ;
  • Ce document doit donc être enregistré dans les 2 ans.

Vérifier identité de l’usager

  • Il n’y a plus de photo sur ce formulaire. Le médecin agréé doit donc vérifier l’identité de l’usager qui se présente à lui ;
  • Il est complété à la fois par l’usager pour la partie administrative et par le médecin agréé pour les autres rubriques.

Consignes à l’attention des médecins pour remplir correctement ce document Cerfa

  • Il y a de nombreuses exigences à respecter pour lutter contre la fraude et pour que ce document officiel ne soit pas rejeté par l’ANTS

Au 1 : les données administratives sont incontournables (C’est à l’usager de renseigner cette partie administrative, mais le médecin doit vérifier que tout est complété) :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance (attention ! certains usagers notent la date de la visite médicale à la place de la date de naissance)
  • Sexe
  • Adresse exacte (le permis de conduire sera adressé par la poste à l’usager)
  • Email et/ou numéro de téléphone (très utiles à l’administration en cas de litige)

Au 2 : Les catégories de permis doivent être cochées correctement. (Pour mémoire, le permis AM permet de conduire y compris si le permis de conduire a été annulé).

Avis du ou des médecins

Au 3.1 : Le médecin doit signer au niveau de la date des tests psychotechniques (Examen psychotechnique réalisé le :…)

  • Si les tests sont valides pour le permis VL, mais pas pour les véhicules du groupe lourd, il faut le noter dans la case « observations » (même dans le cas où l’usager n’est pas titulaire d’un permis lourd) ;
  • Si les tests psychotechniques sont passés à la suite de la visite médicale, la date de visite médicale sur le Cerfa doit être postérieure à celle des tests psychotechniques ou éventuellement la même. (L’ANTS rejette à juste titre des Cerfa qui mentionnent une date de tests psychotechniques postérieure à celle de la visite médicale) ;
  • Lorsqu’un usager rapporte des tests psychotechniques, il doit être reçu par le médecin. Ce n’est pas l’assistante du médecin qui doit valider.

Au 4 : les noms des médecins doivent être lisibles : tampon.
De nombreuses préfectures ont fait réaliser des tampons avec la mention « commission médicale des permis de conduire » portée sous le nom et le prénom du médecin (ceci afin de lutter contre la fraude) ;

Au 5 : il est possible de donner un avis différent pour les permis du Groupe léger et du Groupe lourd.

Si la durée de l’aptitude temporaire est différente, il faut cocher « apte temporaire » et sous chacun des Groupes noter la durée : par exemple, 1 an sous Groupe léger et 6 mois juste sous le Groupe lourd (ce qui est le cas pour les suspensions en lien avec l’alcool) ;

De même, pour l’avis d’inaptitude il faut cocher « Groupe léger » et éventuellement « Groupe lourd ».
Pour mémoire, un usager ne peut pas être inapte pour le permis léger et apte pour le permis lourd. C’est sans doute une faute d’inattention des médecins, mais cela bloque le Cerfa à l’ANTS.

L’encart observation est destiné à recueillir toute observation :

  • Principalement les codes pouvant figurer sur le permis de conduire ;
  • Mais il est également possible de noter « raisons médicales » lorsqu’un usager, vu en commission pour une infraction liée à l’alcool par exemple, devra être suivi ensuite pour l’aptitude à conduire en raison de problèmes de santé qui pourraient impacter sa capacité à conduire
  • Il est possible de noter dans cet encart :
    • EPE, échange de permis étranger
    • CBM : conversion du brevet militaire,
    • VDP : validation du diplôme professionnel
    • .

Déclaration en cas d’aptitude temporaire :
Cette partie doit être impérativement complétée, mais par l’usager : il doit écrire de sa main : son nom, son prénom, de même que la date au 8 doit être écrite par l’usager. Il doit également signer dans l’encart prévu à cet effet.

Signature du ou des médecins
Le ou les médecins doivent signer et nécessairement apposer leur tampon.

Transmission du Cerfa

  • Le médecin agréé transmet un exemplaire de ce Cerfa à la préfecture ;
  • L’usager transmet également un exemplaire de ce Cerfa, que lui a remis le médecin à l’issue de la visite médicale, à ANTS, Agence nationale des titres sécurisés, via le site internet ;
    ANTS vérifie que ces versions sont bien concordantes (celle fournie par le médecin et celle fournie par l’usager). En cas de discordance, le Cerfa est rejeté et le permis de conduire n’est pas établi.
  • Après avoir passé la visite médicale, l’usager doit donc se connecter au site de ANTS, Agence nationale des titres sécurisés pour demander l’édition de son permis de conduire. Il doit scanner le formulaire cerfa_14880*02 qui lui a été remis par le ou les médecins lors de la visite médicale pour le permis de conduire et fournir les autres documents demandés (formulaire Cerfa 14948*01 référence 06 « Demande de permis de conduire », complété par l’usager).

Ce Cerfa est un avis médical et ne permet pas de conduire

L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

Questionnaire médical

  • Le médecin agréé demande à l’usager de remplir un questionnaire de santé afin que ce dernier déclare sur l’honneur quels sont les pathologies dont il souffre, les traitements qu’il prend, etc. ;
  • Le médecin conserve le questionnaire dans son dossier médical.
  • Pour les visites médicales en commission médicale préfectorale, l’usager remplit le questionnaire que la préfecture propose en ligne. Il doit présenter ce questionnaire lors de la visite médicale en préfecture.

Exemples de questionnaires :

  • Questionnaire proposé par le Ministère de l’Intérieur à remplir par l’usager avant la visite médicale :
    Questionnaire visite médicale sécurité routière
  • Questionnaire proposé par l’Association PERMICOMED (association de médecins agréés pour les permis de conduire) :
    uestionnaire à remplir par tout usager avant la visite médicale du permis de conduire

Questionnaire repérage précoce et intervention brève

Questionnaire de dépistage de consommations :

  • FACE : Alcool
  • CAST : Cannabis abuse screening test

Tests pour évaluer les fonctions cognitives

  • Test des tracés -Trail making task
  • Test de la MOCA

Fiches d’observations médicales destinées au médecin pour établir son dossier médical

  • Fiche observations médicales visite permis de conduire
  • Fiche de constatations médicales

Autres documents à connaître :

Guide de bonnes pratiques : modernisation du secrétariat des commissions médicales : ce guide harmonise les pratiques entre les commissions médicales des diverses préfectures.

Cet arrêté référence 61 décisions préfectorales est parfois remis à l’usager par l’administration préfectorale, dans les suites de la visite médicale auprès du médecin agréé, afin qu’il soit autorisé à conduire en attendant de recevoir son permis de conduire original.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

  • Mentions pouvant figurer sur le permis de conduire
  • Des outils pour évaluer facilement au cabinet médical, les fonctions cognitives d’un conducteur
  • Aptitude médicale à la conduite
  • Adresses des médecins agréés pour les permis de conduire en France